Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le contrôle technique des véhicules automobiles est assuré par les services techniques de l'Etat dans un but de sécurité des usagers. Or, il s'avère que les Mercedes de catégorie C présentent un vice particulièrement grave en ce sens que lorsqu'une personne, par exemple, un passager, utilise un téléphone portable à l'intérieur du véhicule, tout le système électronique de celui-ci peut se bloquer. Selon les cas, cela a déjà entraîné de nombreux incidents (blocage des freins, coupure du circuit électrique...). Jusqu'à présent, aucun accident grave n'est survenu, bien que cela soit possible dans le cas d'une voiture roulant à grande vitesse sur l'autoroute. Or, au lieu de remédier à ce problème et surtout de rappeler les véhicules en circulation, la société Mercedes s'est contentée de l'évoquer dans le carnet d'entretien des séries les plus récentes mises en circulation. Il est en effet indiqué en petits caractères que l'utilisation d'un téléphone portable par un passager peut perturber le système électronique de la voiture. Une telle indication ne saurait probablement pas dégager la responsabilité pénale du constructeur dans le cas d'un accident mortel. Par ailleurs, on peut aussi se demander comment les services techniques de l'Etat ont pu continuer à donner l'agrément à ces séries de véhicules alors même qu'ils ne peuvent ignorer la vulnérabilité de son système électronique, puisque les nouvelles notices d'entretien des Mercedes C y faisaient explicitement référence. Il lui demande donc si, à l'avenir les services de l'Etat ne devraient pas étendre leur contrôle de la sécurité mécanique à l'ensemble des problèmes qui peuvent survenir en raison de l'utilisation des nouvelles technologies, et notamment de l'électronique.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 21/11/2002
Les voitures particulières font l'objet d'une réception communautaire, prononcée par les autorités compétentes d'un Etat membre et destinée à vérifier, avant leur mise en circulation, que ces voitures sont conformes aux réglementations européennes de sécurité et de protection de l'environnement qui leur sont applicables. La réception des voitures Mercedes est, très naturellement, délivrée par les autorités allemandes et, sur cette base, ces voitures sont immatriculées directement dans tous les Etats membres, sans aucun contrôle des services techniques nationaux. Les autorités gouvernementales qui ont prononcé la réception communautaire sont seules responsables de la conformité des véhicules correspondants à la réglementation communautaire. Si un autre Etat membre conteste cette conformité, il doit le signaler aux autorités qui ont effectué la réception, et des procédures d'arbitrage sont prévues en cas de besoin. Si un autre Etat membre considère que le véhicule, bien que conforme à la réglementation communautaire, présente un danger grave pour la sécurité routière, il peut engager la procédure de sauvegarde prévue par l'article 7-3 de la directive 92/53/CEE du 18 juin 1992. Les services techniques français n'ont pas eu directement connaissance d'accident ou même d'incident survenu sur une voiture Mercedes par suite de l'usage d'un téléphone portatif par un passager. Les représentants français du constructeur ont été contactés et ont confirmé que l'usage d'un téléphone mobile ne pouvait en aucun cas affecter le fonctionnement des organes de sécurité : seule la qualité d'écoute du poste de radio peut être affectée. La rédaction de la notice d'utilisation semble donc excessive à tous égards, mais cette notice n'a de valeur ni juridique ni réglementaire. Dans ces conditions, et sauf si l'honorable parlementaire pouvait fournir aux services techniques français des éléments précis et concordants, permettant de soupçonner que l'usage d'un téléphone par les passagers peut perturber l'électronique de sécurité du véhicule, le Gouvernement considère que les conditions de la mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde communautaire ne sont pas remplies. En tout état de cause, la responsabilité du constructeur peut être mise en cause a posteriori s'il s'avère que son véhicule, bien que conforme à la réglementation communautaire, fait appel à des technologies dont la qualité de fonctionnement, dans un environnement routier normal, n'est pas garantie.
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