Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 25/07/2002
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des orthoptistes au regard de la politique de maîtrise des dépenses de santé. Il lui indique que, bien que la dépense globale annuelle en orthoptie soit à peine de 38 millions d'euros, les orthoptistes sont parmi les professionnels de santé qui ont subi une baisse autoritaire de leurs honoraires. En outre, on crée une nomenclature basse vision pour permettre aux orthoptistes de prendre en charge un plus grand nombre d'handicapés visuels ou de personnes atteintes de dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) alors que, dans le même temps, on exige que le nombre d'actes effectués reste stationnaire. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les orthoptistes puissent avoir les moyens d'exercer leur profession au mieux de l'intérêt de leurs patients.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 02/01/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des orthoptistes et notamment sur les revalorisations tarifaires attendues par cette profession. Il lui est précisé que cette profession a bénéficié en juin 2002 d'avancées importantes : ainsi, suite à l'approbation par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées le 27 juin 2002 de l'avenant conclu le 27 mars 2002 entre les caisses nationales d'assurance maladie et le syndicat national autonome des orthoptistes, la valeur de la lettre-clé AMY a été portée de 2,32 euros à 2,38 euros soit une augmentation de + 2,58 %. La réforme de la nomenclature générale des actes professionnels des orthoptistes intervenue le 26 juin 2002 a revalorisé le bilan orthoptique en portant sa cotation de AMY 8 à AMY 10 et créé un supplément au bilan orthoptique ainsi qu'un acte dédié à l'enregistrement de quatre examens, dont le champ visuel. En outre, la nouvelle nomenclature met en pratique la redéfinition des rôles respectifs du médecin et de l'orthoptiste : ainsi, en vertu de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique, les orthoptistes peuvent, conformément au décret de compétence du 2 juillet 2001 publié au Journal officiel du 7 juillet 2001, proposer, suite à un bilan, et préciser eux-mêmes la nature des actes à réaliser ainsi que leur nombre. Le coût total de la réforme est estimé sur l'exercice 2002 à 3,3 MEUR, soit + 4,1 % du montant des dépenses AMY remboursables interrégimes en 2001. Cette réforme est une étape importante dans la rénovation de la pratique paramédicale. En ce qui concerne l'inscription à la nomenclature des bilans fonctionnels de la basse vision et de la rééducation de la basse vision, il est précisé que le coût annuel de cette mesure est évalué à 0,21 MEUR pour 3 000 patients traités, et à 0,31 MEUR si 4 500 patients bénéficient de la rééducation. De nouvelles négociations conventionnelles sont en cours, en application de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie. Elles devront aboutir avant le 31 décembre 2002.
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