Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Pierre Vial souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'impérieuse question de la pluriactivité non salariée non agricole. L'article 53 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 a modifié le régime d'affiliation des pluriactifs. Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées au seul régime de l'activité principale déterminée au regard du temps de travail consacré à chaque activité et du montant respectif des revenus professionnels retenus pour l'assiette de la CSG ou, à défaut, au regard du montant respectif des recettes professionnelles prises en compte pour déterminer lesdits revenus. Les conditions d'application de cette réforme ont été définies par le décret n° 2001-372 du 26 avril 2001. Ce décret redéfinit la notion d'activité principale. Elle est réputée être constituée par l'activité à laquelle les personnes ont consacré, au cours de l'année civile précédent celle de la détermination de l'activité principale, la part la plus importante de leurs temps de travail et qui leur a procuré le revenu professionnel le plus élevé. Si l'activité non salariée à laquelle la personne consacre le plus de temps est différente de celle dont elle tire le revenu professionnel le plus élevé, cette dernière est réputée constituer son activité principale. Ces nouvelles dispositions entraînent des conséquences dommagables pour les agriculteurs par ailleurs moniteurs de ski quelques mois par an, lesquels n'ont plus le libre choix de leur caisse-pivot. Compte tenu des critères retenus, pourtant agriculteurs dans les faits, ils perdent leur statut d'agriculteur et ne peuvent donc plus obtenir leur affiliation à la Mutualité sociale agricole (MSA). En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour restituer aux agriculteurs qui exercent une activité de moniteur de ski - nécessaire il faut le rappeler économiquement pour les stations et financièrement pour les familles - leur statut d'agriculteur et leur offrir la liberté de choisir leur qualité. Le bénéfice pour chacun de nos concitoyens des avancées sociales et le maintien des populations dans les territoires pourtant enclavés mais dynamiques en dépendent.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
Les dispositions auxquelles fait référence l'honorable parlementaire avaient été prises dans un but de simplification des procédures auxquelles sont soumis les pluriactifs exerçant une activité non salariée agricole et non salariée non agricole. Il était apparu plus simple de permettre à ces pluriactifs de n'être rattachés qu'à un seul régime, celui de leur activité principale. Ces dispositions ne donnent pas satisfaction aux professionnels qui souhaitent revenir à un dispositif plus proche de celui qui s'appliquait antérieurement et permettait l'affiliation des personnes à plusieurs régimes. Il est à souligner que la mesure actuelle ne s'applique automatiquement que pour les nouveaux pluriactifs, ceux qui l'étaient déjà lors de l'entrée en vigueur du nouveau système ayant un droit d'option pour le maintien des dispositions applicables jusqu'à cette date. Il est également nécessaire de rappeler qu'il n'existe pas, juridiquement, de " statut " d'agriculteur lié à l'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Ainsi, l'affiliation, à l'un ou l'autre des régimes ne fait pas perdre de droits aux intéressés en matière d'aide aux agriculteurs. Cependant, au vu des difficultés pouvant apparaître dans l'application du dispositif, des modifications sont à l'étude, en concertation avec les autres ministères concernés, pour mieux répondre aux attentes des agriculteurs.
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