Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 25/07/2002
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les obligations que les compagnies d'assurance tentent de faire peser sur les communes. En effet, saisi d'un cas dans son département, il observe qu'un assureur contraint de rembourser les frais supportés par un particulier, victime d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel, demande à la commune de vérifier l'étanchéité des réseaux d'évacuation d'eaux usées et des eaux pluviales. Les coûts de ce contrôle, notamment la réalisation de l'excavation pour accéder à un regard, sont considérables et risquent de grever les finances de la commune. Il souhaite savoir si la commune doit se rendre à la demande de l'assureur et qui doit supporter cette charge financière.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/03/2003
Le système d'indemnisation des dommages consécutifs à une catastrophe naturelle, tel qu'il est fixé par le code des assurances (art. L. 125-1 et suivants), prévoit qu'un arrêté interministériel constate l'état de catastrophe naturelle pour une zone ou une période donnée lorsque l'intensité anormale de l'agent naturel est avérée. Il appartient ensuite à l'assureur de déterminer si les dommages déclarés par son assuré sont bien les effets consécutifs de la catastrophe naturelle reconnue.
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