Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 25/07/2002
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents du conseil général mis à disposition de la DDE (direction départementale de l'équipement) en ce qui concerne leurs droits à l'ARTT. Le protocole d'accord du conseil général de Loire-Atlantique sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) prévoit qu'il s'applique à l'ensemble des agents relevant de la personnalité juridique du conseil général, ce qui est le cas des agents ci-dessus mentionnés. Or le règlement intérieur de la DDE de Loire-Atlantique concernant l'application de l'ARTT prévoit quant à lui qu'il s'applique à l'ensemble des agents travaillant à la DDE. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la règle de droit applicable en la matière.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 23/01/2003
Le Gouvernement, par décret n° 2000-815 du 25 août 2000, a décidé de mettre en oeuvre l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans la fonction publique de l'Etat, à compter du 1er janvier 2002. Ce décret prend en compte les dispositions de la directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993 relative au temps de travail. Les règles générales ont été définies, au plan national, dans l'instruction-cadre relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail diffusée aux services de l'équipement le 26 juillet 2001. Cette instruction-cadre privilégie légitimement la logique de service, tout en tenant compte des attentes individuelles des personnels. Ainsi que son contenu l'indique explicitement, elle s'applique à tous les agent, quelle que soit leur situation juridique, dès lors qu'ils travaillent dans l'un des services du ministère. La démarche de mise en oeuvre est fondée sur une concertation au sein de chacun des services de mon ministère avec les représentants des personnels, afin de préciser les modalités en fonction des situations locales. Dans ce cadre, le règlement de la direction départementale de l'équipement de Loire-Atlantique mettant en place l'aménagement et la réduction du temps de travail s'applique à l'ensemble des agents travaillant en son sein, y compris à ceux mis à disposition par le conseil général.
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