Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/07/2002
M. Daniel Hoeffel demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui préciser l'interprétation qu'il convient de donner à certaines dispositions de la loi SRU relatives à l'intercommunalité. Certaines communautés de communes se sont vu transférer la compétence urbanisme et occupation des sols par l'ensemble des communes adhérentes. Celles-ci avaient cependant préalablement adopté leur POS (plan d'occupation des sols) à des époques différentes. Une partie des communes souhaite à présent soit réviser, soit modifier leur POS alors que d'autres n'estiment pas la révision nécessaire. L'élaboration du nouveau PLU (plan local d'urbanisme) concernera-t-elle la totalité des communes ou peut-elle ne s'appliquer qu'aux seules communes qui ont pris une décision de révision ou de modification ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 12/12/2002
L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme précise que " les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes, à l'exception des parties de ces territoires qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ". Dans le cas où un EPCI se voit transférer la compétence PLU et doit tenir compte de documents existants, il peut choisir librement de réviser ou d'élaborer un seul PLU intercommunal ou plusieurs PLU communaux ou intercommunaux. La seule contrainte est que le ou les périmètres retenus ne doivent pas couper une commune en deux.
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