Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 25/07/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la certification AFAQ ISO 9001 version 2000 obtenue récemment par le parquet général près la Cour des comptes, et attestant de l'efficacité de l'organisation de cette juridiction. Entend-elle, à l'instar de la Cour des comptes, entreprendre les démarches nécessaires afin de faire certifier l'ensemble des juridictions françaises ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/09/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le ministère de la justice s'est engagé, lui aussi, dans une démarche qualité. L'établissement et l'alimentation de tableaux de bord permettant de mesurer l'activité des juridictions afin, notamment, de procéder à la localisation des emplois de magistrats et de fonctionnaires est ancienne. Le dialogue de la chancellerie avec les cours d'appel et les juridictions de première instance témoigne de ce que l'évaluation, la transparence et la recherche de la qualité sont des thèmes qui ne suscitent plus de méfiance comme cela a pu parfois être le cas dans le passé. Des initiatives locales sur le suivi de l'activité démontrent même une réelle attente. Ainsi, la question de l'exécution des jugements, tant au pénal, afin de rendre les sanctions prononcées effectives, qu'au civil, afin d'assurer la mise en oeuvre des décisions, a-t-elle été abordée à de nombreuses reprises. II a donc été décidé d'engager une concertation approfondie avec les acteurs de terrain sur les outils de mesure des charges de travail, pour les magistrats comme pour les fonctionnaires, afin de mieux préparer les prochaines localisations et répartitions de postes budgétaires. Mais la mise au point d'indicateurs de résultats pertinents et fiables demandera du temps car les difficultés méthodologiques sont grandes. Il faut également prévoir un délai d'adaptation de nos outils statistiques, voire la construction de nouveaux outils plus performants, par exemple pour les statistiques pénales. Des indicateurs de qualité et de résultats ont néanmoins été retenus pour figurer dans le rapport d'activité ministérielle 2000, publié en novembre 2001. La publication de ce document s'inscrit dans le mouvement général de rénovation de la manière dont les administrations rendent compte de leur action au Parlement et à l'opinion publique. II a aussi été décidé d'étendre aux cours d'appel la méthode comparative expérimentée pour l'activité civile des tribunaux de grande instance, présentée en mai 2001 dans le rapport rédigé par M. Hubert Dalle, président du tribunal de grande instance d'Evry, dans le cadre de l'étude consacrée aux indicateurs de résultat de trois ministères (éducation nationale, intérieur et justice) et confiée au comité d'enquête sur les services publics, organisme rattaché à la Cour des comptes. Celui-ci propose pour ces juridictions une fiche d'évaluation et un panel d'indicateurs. II conviendra de procéder à l'identique, en matière d'activité pénale du siège comme du ministère public, en améliorant la pertinence des critères déjà dégagés. Le besoin de mieux connaître les attentes et les besoins de nos concitoyens est fortement ressenti. Les juridictions, comme les barreaux et les autres auxiliaires de justice, l'ont compris et estiment nécessaire que soient définis et hiérarchisés, pour satisfaire ces besoins, objectifs et moyens corrélatifs. Aussi a-t-il été décidé d'établir un contrat pluriannuel d'objectifs entre l'administration centrale et chaque juridiction en définissant précisément ces objectifs, en analysant les charges de la juridiction et en programmant les moyens humains et matériels nécessaires. Ainsi, 27 emplois de magistrats, créés par la loi de finances pour 2002, viennent-ils d'être localisés dans les cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Douai, qui ont conclu avec la chancellerie un contrat de résorption des stocks. Cela concerne 7 emplois de président de chambre, 14 emplois de conseiller, 3 emplois d'avocat général et 2 emplois de substitut général. La décision a également été prise d'insérer dans ces objectifs le renforcement du dialogue et de la communication tant au sein de la juridiction, notamment entre magistrats et fonctionnaires, qu'avec l'ensemble des auxiliaires de justice. De la même façon, il conviendra de prévoir parmi ces objectifs le développement de l'accès au droit et à la justice, la création de maisons de justice et du droit ainsi que la mise en place de contrats de procédure avec les barreaux et, à la cour d'appel, avec les avoués afin, notamment, de réduire les délais en matière civile. S'il n'est donc pas envisagé, pour l'heure, de faire certifier l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, le ministère de la justice s'est déjà résolument engagé dans la voie de l'évaluation qualitative de son activité.
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