Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 25/07/2002
M. René Trégouët demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui rappeler la façon dont sont répartis les conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation au sein des différentes chambres de cette cour. Qui procède à leur répartition entre elles ? Quels critères sont appliqués pour cette répartition ? Peut-il, pour illustrer sa réponse, prendre l'exemple des mouvements de magistrats intervenus au sein de la chambre sociale (d'ou viennent les conseillers les plus récemment nommés en son sein) ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/11/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles relatives à l'affectation des conseillers et des avocats généraux au sein des différentes chambres de la Cour de cassation sont prévues par le code de l'organisation judiciaire. Aux termes des articles L. 710-1 et R. 131-2 de ce code, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier président fixe par ordonnance, pour la nouvelle année judiciaire, la répartition des conseillers et des conseillers référendaires dans les différentes chambres. Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d'année qu'en cas d'urgence, pour prendre en compte une modification de la composition ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels. Conformément à l'article 132-2 du code de l'organisation judiciaire, il appartient au procureur général d'affecter le premier avocat général et les avocats généraux à celle des chambres où il juge que leur service sera le plus utile. Ces décisions d'affectation constituent des mesures d'administration judiciaire relevant des attributions des seuls chefs de la Cour de cassation.
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