Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 25/07/2002
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre des sports sur les difficultés que pourraient rencontrer les hôteliers de plein air face à l'application de l'article 37 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative au sport. En effet, si les décrets d'application de la loi sur le sport ne font pas de distinguo entre activités sportives et activités récréatives, de nombreux campings seront contraints de supprimer les activités de plein air. En raison du coût d'un animateur diplômé, de sa rareté sur le marché du travail et de sa faible motivation pour un emploi saisonnier, les petites structures de plein air seront particulièrement pénalisées pour l'organisation des activités ludiques. C'est pourquoi, afin que toutes les catégories de campings demeurent attrayantes et compétitives, il lui demande ce qu'il envisage afin qu'elles bénéficient d'une réglementation adaptée aux enjeux de sécurité qui sont les leurs.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 17/10/2002
Dans la proposition de décret d'application de l'article 43, en cours de finalisation, qui a été soumise à l'avis du Conseil d'Etat le 7 mai 2002 et qui a fait l'objet de plusieurs réunions de concertation interministérielle, un article 19 visait à prendre en compte la spécificité de certains établissements relevant du secteur du tourisme. Cette proposition d'article n'a pas été retenue par le Conseil d'Etat pour une raison juridique. II convient, en effet, de rappeler que l'obligation de disposer d'un diplôme pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, résulte de l'article 43 de la loi elle-même et, de ce fait, ne peut être modifiée par son décret d'application. Toutefois, le Conseil d'Etat a suggéré que soit élaborée une circulaire pour préciser la nature de l'activité visée par l'article 43 et tout particulièrement les actions d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou d'encadrement contre rémunération des activités physiques ou sportives. Le ministère des sports en relation avec le secrétariat d'Etat au tourisme prépare cette instruction qui permettra de répondre aux préoccupations exprimées par le secteur de l'hôtellerie de plein air.
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