Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 25/07/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question des modalités de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle lui fait observer que si la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a crée un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) visant à offrir aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit une réparation intégrale de leur préjudice, le régime général de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles n'offre quant à lui qu'une réparation forfaitaire aux victimes d'autres pathologies professionnelles. Elle lui fait remarquer que l'existence de deux systèmes différents de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles entraîne un déséquilibre entre les différentes victimes d'affections professionnelles et ne permet pas de faire bénéficier les victimes de maladies professionnelles autres que celles liées à l'amiante des mêmes droits non seulement en matière d'accélération et de simplification des procédures, mais aussi de niveaux d'indemnisation. Elle lui fait en outre observer qu'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 28 février 2002 a assoupli, à l'occasion de l'examen de plusieurs affaires concernant des victimes de maladies professionnelles liées à l'amiante, les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et donc de l'accès à une réparation intégrale des préjudices des victimes. Cet arrêt a en effet reconnu l'existence d'une obligation de résultat à la charge des employeurs concernant la sécurité de leurs salariés. Dans un arrêt du 11 avril 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé cette nouvelle jurisprudence, en l'étendant aux accidents du travail. Elle lui fait observer que si cette jurisprudence permet aux salariés de faire plus pleinement valoir leurs droits à réparation, des mesures législatives permettraient de l'inscrire plus sûrement dans le droit du travail français. Elle lui demande donc de lui faire savoir s'il envisage - et, le cas échéant, à quel terme - de mettre en place un système d'indemnisation intégrale au profit de toutes les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 30/01/2003
A la suite du rapport de M. Roland Masse, M. Michel Yahiel avait été chargé de conduire une réflexion sur la méthodologie de la mise en place d'une réparation intégrale des risques professionnels. Ce rapport a été remis en avril 2002. Compte tenu notamment du développement de systèmes de réparation de " droit commun " et de l'évolution de la jurisprudence, la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui repose sur le " compromis " d'avril 1898, mérite un réexamen approfondi. Le Gouvernement a donc mis en place un comité de pilotage associant les principaux acteurs pour approfondir l'expertise sur la réparation intégrale dans ses aspects juridiques, financiers et organisationnels. Une fois cette évaluation connue, le Gouvernement sera alors fondé à mener une large concertation, notamment avec les partenaires sociaux, pouvant éventuellement déboucher sur une mise à plat des mécanismes actuels.
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