Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 25/07/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière ou territoriale et des ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense ayant travaillé dans des services techniques manipulant de l'amiante. Elle lui fait observer que ces agents, du fait de leur qualité de fonctionnaire, ne sont pas autorisés à bénéficier de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) prévue par l'article 41 de la loi 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999, exception faite des ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense employés dans des établissements de construction et réparation navale de ce ministère, depuis le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001. Elle lui fait en effet observer que ledit article 41 de la loi 98-1194 réserve le bénéfice de l'ACAATA aux salariés relevant du code du travail et a, par conséquent, écarté les agents de la fonction publique hospitalière et territoriale. Elle lui fait remarquer que cette situation crée une forte inégalité entre ces agents de la fonction publique et, d'une part les salariés relevant du code du travail, d'autre part les ouvriers de l'Etat visés par le décret 2001-1269, inégalité que rien ne justifie au vu de la nature et des degrés d'exposition à l'amiante, ainsi que des préjudices communs subis par ces agents et ces salariés. Elle lui fait observer que le précédent gouvernement avait évoqué l'existence d'un projet de loi à venir relatif à la cessation anticipée d'activité des agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein d'établissements du ministère de la défense. Elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin que tous les agents travaillant ou ayant travaillé dans des établissements relevant du ministère de la défense et ayant manipulé de l'amiante, que tous les fonctionnaires souffrant de pathologies professionnelles liées à l'amiante puissent bénéficier d'un dispositif leur permettant de bénéficier d'une allocation de cessation anticipée d'activité. Elle lui demande également de lui faire savoir dans quels délais une telle mesure pourrait être prise et applicable.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 26/09/2002
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) au profit des salariés et anciens salariés des entreprises de traitement de l'amiante et de fabrication de matériaux contenant de l'amiante relevant du secteur privé. Ont accès à ce dispositif, les salariés exerçant ou ayant exercé dans des entreprises listées par arrêté interministériel. Les salariés doivent remplir certaines conditions d'âge et de durée de travail. Ils doivent en outre s'engager à cesser définitivement leur activité professionnelle. Par ailleurs, tous les salariés atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier d'un départ anticipé à cinquante ans, quelle que soit l'entreprise dans laquelle ils sont intervenus. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a étendu ce dispositif aux salariés et anciens salariés des entreprises de réparation et de construction navales (ainsi qu'aux dockers professionnels) du secteur privé figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel. L'extension du bénéfice de la CAA à la branche navale a conduit le ministère de la défense à demander son application aux agents employés dans les établissements de construction et de réparation navales relevant du service à compétence national DCN. La mise en oeuvre de cette mesure a nécessité une transposition du dispositif de CAA, instauré par le régime général de sécurité sociale, à certains ouvriers de l'Etat. Cette démarche complexe, effectuée en concertation avec les ministères chargés du budget, de la fonction publique et de l'emploi, a abouti à la publication au Journal officiel du 28 décembre 2001, du décret n° 2001-1269 et des deux arrêtés instituant, à compter du 1er janvier 2002, une allocation spécifique de cessation anticipée des ouvriers de l'Etat lorsqu'ils relèvent d'un établissement, d'une profession dont les listes sont fixées par arrêté. S'agissant des fonctionnaires et agents publics non titulaires, des réunions de travail interministérielles visant un objectif similaire ont permis d'arrêter les dispositions de nature technique transposant celles contenues dans le dispositif instauré dans le cadre du régime général de sécurité sociale. Ce projet de dispositif devrait être inscrit au programme de travail gouvernemental du 2e semestre 2002, après saisine du Conseil d'Etat.
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