Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 25/07/2002

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. Elle lui fait observer que l'article 55 de la loi 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 instaure en effet dans chaque département un conseil consultatif des personnes handicapées, ayant notamment pour rôle de déterminer les grandes orientations à mettre en couvre dans chaque département en faveur des personnes handicapées dans des domaines tels que l'éducation, l'emploi, la formation, la culture, les transports, le logement, les loisirs ou encore le tourisme. Elle lui fait également remarquer que chaque conseil se voit chargé de réaliser, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale, un recensement du nombre de personnes handicapées résidant dans le département et de la nature de leur handicap, donc de leurs besoins fondamentaux. Elle lui fait observer que les décrets d'application de l'article 55 de la loi de modernisation sociale, nécessaires notamment pour préciser les modalités de fonctionnement et la composition de ces conseils départementaux, n'ont pas encore été publiés. Elle lui demande donc de lui préciser la date à laquelle elle entend prendre les mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement concret des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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