Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 25/07/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'accord signé le 19 décembre 2000 par deux organisations patronales (MEDEF et CGPME) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et CFE-CGC). Elle lui fait observer que cet accord, qui se donne pour objectif d'établir un programme d'action concernant la santé au travail et la prévention des risques professionnels, comporte un certain nombre de dispositions contraires au droit français actuellement en vigueur. Elle lui fait ainsi remarquer que les dispositions de droit commun en matière d'examens médicaux effectués par les services de médecine du travail prévoient, à l'article R. 241-49 du livre 2 du code du travail, que, " pour tout salarié ", un examen médical " doit être renouvelé au moins une fois par an ". Or l'accord précédemment cité prévoit par exemple une distinction entre salariés exposés à des " risques spécifiques " qui continueraient de bénéficier d'une visite médicale tous les douze mois, et salariés dont le poste ne présente pas de tels risques et qui n'auraient de visite obligatoire que tous les vingt-quatre mois. Elle lui fait de plus observer que la qualification de postes à risques spécifiques serait désormais confiée aux seuls partenaires sociaux des branches concernées. Elle lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin que la détermination de la périodicité des visites de médecine du travail ainsi que des postes dits à risques spécifiques continue d'être du ressort de l'Etat et permette aux salariés d'accéder à une meilleure protection de leur santé au travail.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 04/09/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'accord interprofessionnel du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels et plus particulièrement sur deux dispositions concernant la médecine du travail. L'article 1.5 de cet accord - complété par la déclaration interprétative des signataires de l'accord en date du 18 décembre 2000 - prévoit la possibilité de moduler les visites médicales périodiques annuelles. La modulation, lancée dès 1986 par le ministère du travail à titre expérimental, est aujourd'hui défendue par de nombreux médecins du travail, soucieux de renforcer leur action correctrice sur le milieu de travail. La faculté de moduler la surveillance périodique apparaît utile et intéressante, dès lors qu'elle est entourée des garanties indispensables. Les partenaires sociaux l'ont, à cet égard, assortie de deux conditions. Ainsi, cette mesure ne s'adresse pas aux salariés qui relèvent d'une catégorie ou d'une activité dont les risques déclenchent une surveillance médicale renforcée ; par ailleurs, le temps médical dégagé par la modulation doit prioritairement servir à renforcer l'action sur le milieu de travail. C'est en effet sur la base de la relation entre l'homme et son poste que le médecin peut, à la fois, proposer la correction des conditions de travail défectueuses et produire des données plus largement utiles à la protection sanitaire. Cet ancrage dans la réalité des entreprises constitue la raison d'être de la médecine du travail. En ce qui concerne l'article 2 de l'accord, relatif à l'implication des branches professionnelles dans la détermination des métiers et des postes présentant certains risques spécifiques identifiés dans les entreprises de leur branche, il y a complémentarité entre l'action de l'Etat et celle des partenaires sociaux. Les critères du suivi médical seront fixés par l'Etat, en liaison avec les partenaires sociaux, en se fondant sur l'appréciation scientifique des risques. De futurs accords collectifs de branche seront fondés sur une connaissance particulièrement fine des réalités d'une activité afin d'adapter des normes réglementaires et faire évoluer les conditions pratiques du suivi médical, notamment en ce qui concerne les risques spécifiques.
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