Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 25/07/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessité d'un autre collectif budgétaire 2002 afin de répondre notamment aux besoins croissants du secteur social : celui de l'accueil, l'hébergement, l'insertion des personnes en grande difficulté. Elle lui fait remarquer que les volumes budgétaires sont de plus en plus décalés par rapport aux nécessités. Des exclusions nouvelles s'affirment chez des jeunes " en galère " des SDF, des réfugiés jusqu'au sein même de familles en apparence stables. Elle lui fait remarquer, d'autre part, que les contraintes et les coûts nés de la loi rénovant l'action sociale ou l'institution des 35 heures ne sont toujours pas réellement pris en compte par les financements publics. Elle lui fait enfin remarquer que la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) estime le rattrapage des retards à 50 millions d'euros et qu'une mesure nouvelle, estimée à 100 millions d'euros, se révélerait nécessaire pour étendre, créer de nouveaux établissements et services et tenir compte également des diverses actions sociales d'urgence, de logement et d'insertion appelant un financement renforcé. Elle lui demande dans ces conditions de lui faire connaître les intentions du Gouvernement tant en ce qui concerne un collectif budgétaire 2002 que le projet de budget 2003 en matière d'accueil et de réinsertion sociale.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion
Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 12/06/2003
Comme le souligne l'honorable parlementaire, les associations qui agissent dans le champ de l'exclusion rencontrent fréquemment de grandes difficultés en matière de gestion de trésorerie et doivent faire face à des paiements d'agios bancaires élevés du fait des retards de paiement des pouvoirs publics, dont les subventions constituent généralement une part importante de leur financement. Le plan de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion (PNLE), présenté par Mme la secrétaire d'Etat en conseil des ministres le 19 mars dernier, comprend des mesures destinées à simplifier les règles de financement des associations. L'objectif est d'améliorer la sécurité financière de celles-ci afin de leur permettre de concentrer leurs efforts sur leur action auprès des populations en difficulté sociale. La circulaire n° 0206220 du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations, signée par le Premier ministre, définit les modalités d'instruction des demandes de subventions, leurs modalités d'attribution et leur suivi budgétaire. Elle recommande notamment le recours à des conventions pluriannuelles entre l'Etat et les associations, précise le contrôle de l'emploi des subventions et définit les modalités d'engagement comptable et de paiement des subventions. La mise en place d'un dossier commun de demande de subvention visant à établir dans chaque administration un dossier permanent pour chaque association subventionnée devra intervenir en 2003 avec l'objectif de simplifier les procédures d'instruction des dossiers et d'améliorer les délais de versement des subventions. La stabilisation des situations financières de ces structures se fera par l'inscription dans le temps des relations financières entre l'Etat et les associations par le recours à la formule de la convention pluriannuelle d'objectifs lorsqu'il y a opportunité de stabiliser un partenariat, notamment financier, avec ces associations. De plus, ces dernières années l'Etat n'a pas respecté ces engagements vis-à-vis des associations en ce qui concerne le respect des conventions collectives ce qui a aggravé l'accumulation de leurs déficits. Dans le cadre du PNLE, le secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion a mis en place une analyse nationale des besoins identifiés par les services déconcentrés et les associations. A partir de cette étude, les demandes de besoins complémentaires pour 2003 et 2004 seront recensés en concertation avec tous les acteurs locaux qui agissent dans le secteur de l'exclusion.
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