Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 20 décembre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que pose l'application du décret 96-1133 du 24 décembre 1996 interdisant la vente ou la cession de véhicules construits avant le 1er janvier 1997 en raison de la présence de particules d'amiante dans certains sous-ensembles. Repousser la date de mise en application de six mois ne résoudra pas tous les problèmes posés. Il demeurera en effet une perte financière importante dans la vente des véhicules neufs, de nombreux particuliers ne pouvant acquérir une voiture neuve qu'avec l'apport de vente de leur véhicule d'occasion. Il en résultera également la disparition d'une catégorie de professionnels vivant du commerce et de la réparation de véhicules d'occasion. Et la menace de destruction de véhicules anciens dits de collection qui mettra en péril notre patrimoine culturel, industriel et technique. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures, autres que le report, qu'il entend prendre pour aider les particuliers possédant un véhicule mis en circulation avant le 1er janvier 1997 et qui souhaiteront le revendre, pour soutenir les professionnels de l'occasion et de la réparation automobile, pour préserver les véhicules de collection. "
- page 1674
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 30/01/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences qu'aura l'interdiction totale de la vente et de l'achat de tous véhicules contenant de l'amiante. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 a interdit, pour la protection des professionnels et des consommateurs, la commercialisation et la cession de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant depuis le 1er janvier 1997. Cette interdiction est générale et s'applique aux véhicules automobiles et véhicules et appareils agricoles et forestiers. Ainsi, depuis le 1er janvier 1997, les véhicules neufs et les pièces de rechange mis sur le marché ne peuvent plus contenir d'amiante. Toutefois, pour le cas particulier de la cession ou de la vente d'occasion des véhicules automobiles et véhicules et appareils agricoles et forestiers mis en circulation avant le 1er janvier 1997 et donc susceptibles d'être équipés de pièces contenant de l'amiante, une période transitoire pendant laquelle l'interdiction de revente ne s'appliquait pas a été prévue jusqu'au 31 décembre 2001. Le gouvernement précédent a simplement repoussé cette échéance au 1er janvier 2003. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a, dès son arrivée, commandé une étude à un expert médical et un expert technique, qui ont rendu leurs conclusions en septembre. Sur la base des conclusions du rapport d'expertise, un régime particulier pour la gestion de l'interdiction de l'amiante dans le cas particulier des véhicules automobiles d'occasion a été défini. Ce régime particulier est le suivant : la vente des véhicules automobiles et véhicules et appareils agricoles et forestiers mis en circulation avant le 1er janvier 1997 est autorisée de façon générale sauf pour les véhicules équipés de plaquettes de freins à disque contenant de l'amiante. Ce régime s'applique à partir du 1er janvier 2003. Cette mesure permet de réduire les émissions de fibres d'amiante dans l'environnement. En parallèle, il a été décidé de renforcer la formation des professionnels devant intervenir sur ces pièces susceptibles de contenir de l'amiante. Ceux-ci font spécifiquement l'objet de mesures réglementaires de prévention, renforcées depuis 1996. Leur respect est indispensable pour assurer la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. Aussi une sensibilisation forte des travailleurs comme des employeurs de la réparation automobile, et plus largement de l'ensemble des branches encore concernées, sur les risques liés à l'amiante et les mesures réglementaires à respecter pour s'en protéger, sera utile. Le contenu de la formation à la prévention et à la sécurité que l'employeur doit assurer à chaque salarié susceptible d'être exposé à l'amiante doit donc être établi, de manière plus détaillée, par les partenaires sociaux grâce à leurs connaissances fines des métiers et pratiques professionnelles, par le biais d'un accord de branche. Ces dispositions devraient permettre aux propriétaires de véhicule d'occasion de continuer à utiliser leurs véhicules, voire à les vendre moyennant le changement de plaquettes de frein, tout en garantissant la protection indispensable des professionnels des garages automobiles.
- page 338
Page mise à jour le