Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 11 octobre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas d'un établissement public ayant vu annuler une mesure de licenciement prononcée à l'encontre d'un agent public contractuel. La décision intervenue a, comme il est d'usage, ordonné la reconstitution des droits à pension de l'intéressé. Or, celui-ci n'avait cotisé qu'au seul régime général, de sorte que la reconstitution des droits à pension a été sollicitée auprès de la CRAM (caisse régionale d'assurance maladie) compétente. Celle-ci a considéré qu'elle ne pouvait percevoir de droits à pension que s'ils transitaient par l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Les services de l'URSSAF sollicités ont opposé le fait que les dispositions administratives et réglementaires en vigueur ne leur permettaient de percevoir que des cotisations sur salaires, comportant l'ensemble des cotisations obligatoires, soit maladie, vieillesse, allocations familiales. Dans ces conditions, quelles sont les modalités de reconstitution des droits à pension d'un agent public n'ayant cotisé qu'au seul régime général de sécurité sociale ? "
- page 1674
Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
La question est caduque
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