Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 25/07/2002
M. Paul Loridant souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la préparation d'un décret portant application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 relative à l'aménagement du territoire. Le décret d'application de cette loi vise à arrêter la liste des personnes morales de droit public disposant d'un réseau en contact avec le public et devant établir un plan d'organisation global et intercommunal dans chaque département. Des informations font état d'une possibilité d'exclusion de la Banque de France du champ d'application du décret. Il en résulterait que l'une des dispositions essentielles de la loi précitée visant à assurer un égal accès de tous au service public ne s'appliquerait pas à la Banque de France. Cette dernière ne serait plus contrainte de faire précéder d'une étude d'impact toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers. La Banque de France, personne morale de droit public et maillon essentiel dans le dispositif de traitement du surendettement, doit figurer parmi les organismes concernés par le décret en cours de préparation. Aussi il lui demande de lui indiquer si l'intention du Gouvernement est bien, au travers de la préparation du décret, de confirmer les missions de service public de la Banque de France.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/01/2003
Un tel décret d'application a d'ores et déjà été pris, sous la forme du décret n° 2001-601 du 9 juillet 2001 relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publics, en application du II de l'article 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Ce texte portant modification de l'article 29, alinéa 5, de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précise, en effet, qu'un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des établissements et organismes publics ainsi que des entreprises nationales placées sous la tutelle de l'Etat ou de celles dont il est actionnaire et chargés d'un service public disposant d'un réseau en contact avec le public qui établissent un plan au moins triennal et global d'organisation de leurs services dans chaque département. Néanmoins, cette obligation ne pèse que sur les établissements " qui ne disposent pas d'un contrat de plan, d'un contrat de service public ou d'un cahier des charges approuvé par décret " tels que prévus par la loi du 4 février 1995 révisée. La Banque de France est un organisme chargé d'un service public, soumis en tant que tel aux dispositions de la loi n° 95-115 du 4 février 1995. La Banque de France n'a pour le moment pas conclu avec l'Etat de contrat de plan ou de contrat de service public et ne dispose pas d'un cahier des charges approuvé par décret. C'est pourquoi l'annexe du décret n° 2001-601 stipule que la Banque de France entre dans le champ d'application du décret pour ses missions de service public " à l'exclusion des missions qu'elle exerce à raison de sa participation au système européen de banques centrales ". Néanmoins, en vertu du I de l'article 29 de la loi n° 95-115, l'Etat et la Banque de France demeurent libre de conclure, au moment où ils le souhaitent, un contrat de plan ou un contrat de service public. Si l'un ou l'autre de ces contrats était conclu, la Banque de France serait alors soumise au régime juridique prévu par la loi du 4 février 1995, et non à celui du décret n° 2001-601.
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