Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 25/07/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la mesure prise courant avril dernier par le maire de Rio de Janeiro tendant à obliger les propriétaires de chiens agressifs à prendre une police d'assurance contre les risques d'accidents. Peut-il à cette occasion lui rappeler si la réglementation française opère une classification entre les chiens (agressifs et les autres) et, dans l'affirmative, si l'obligation d'assurance pour les propriétaires des chiens agressifs existe ? Peut-il également lui rappeler le nombre d'accidents répertoriés dus à l'attitude des chiens en France ? Quelles mesures compte-t-il prendre afin d'en réduire le nombre ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 20/03/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les mesures susceptibles d'être adoptées afin de lutter contre les dommages pouvant être créés par les chiens dangereux. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, codifiée aux articles L. 211-11 et suivants du code rural, a soumis les propriétaires et gardiens de chiens dangereux à un certain nombre d'obligations précises dont l'inobservation est pénalement sanctionnée. L'obligation de déclaration en mairie des chiens relevant de ces catégories comporte, parmi d'autres prescriptions - article L. 211-14 du code rural - la nécessité pour le propriétaire ou le détenteur d'un tel animal, de justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Cet article précise également que les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient l'animal sont considérés comme tiers. Le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 dispose, en son article 8, que le défaut d'assurance est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe. En outre, l'article 45 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 a complété l'article L. 211-11 du code rural en précisant que " en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables, ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire procéder sans délai à l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires ". L'ensemble de ces dispositions ont conduit à une diminution très sensible des chiens concernés ainsi que des accidents causés par ces animaux. Les statistiques disponibles portent sur le nombre de chiens déclarés : (7 144 chiens de la première catégorie en 2000, 1 343 en 2001, 33 848 chiens de la deuxième catégorie en 2000, 7 518 en 2001) ; le nombre d'infractions constatées (16 307 en 2000, 1 823 en 2001) et le nombre de saisies opérées (1 701 en 2000 et 99 en 2001). Ces deux derniers indicateurs sont étroitement liés à la diminution du nombre d'accidents. Pour autant, le Gouvernement entend maintenir la plus grande vigilance en la matière.
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