Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la fragilité du dispositif de la protection civile lors des grandes catastrophes tant naturelles qu'industrielles. Il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause le dévouement et l'entraînement des hommes dont le courage convient ici d'être salué mais d'améliorer la coordination entre les différents services, à savoir notamment les centres interdépartementaux de coordination de la sécurité civile (CIRCOSC) et les secrétariats généraux de la zone de défense (SGZD). Il demande si à l'occasion du projet de loi redéfinissant l'organisation de la sécurité civile, il est prévu de placer en symbiose ces deux structures nécessairement complémentaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
La question posée par l'honorable parlementaire n'a pas échappé au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, qui, depuis les événements dramatiques de la fin de l'année 1999, a entrepris de moderniser et de rationaliser l'organisation de notre dispositif de défense et de sécurité civiles, afin que la réponse opérationnelle soit des plus pertinentes. Il convient d'abord de rappeler qu'aux termes du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié le préfet de zone est le délégué des ministres chargés des administrations civiles dans leurs responsabilités de défense. A ce titre, il anime, coordonne et contrôle dans la zone la préparation et la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures non militaires de défense et, dans ce seul domaine d'attribution, dirige l'action des préfets de région et de département, ainsi que celle des délégués de zone des services déconcentrés des administrations civiles. Le champ de compétences du préfet de zone a été récemment élargi par le décret n° 20021-84 du 16 janvier 2002 pour trois raisons majeures : la prise en compte des conséquences des crises de différentes natures auxquelles le pays a été confronté au cours des dernières années qui, par leur ampleur, ont souligné la nécessité d'une coordination plus efficace et plus large de l'action des pouvoirs publics à l'échelon zonal ; la réforme de l'organisation militaire territoriale opérée par le décret du 21 juin 2000, qui a conduit à l'adaptation du dispositif opérationnel relatif aux actions de défense non militaire : en effet, cette réforme a réduit de neuf à sept le nombre de zones de défense et prévu, pour chacune d'entre elles, la nomination d'un officier général assisté d'un état-major chargé des fonctions de conseiller militaire du préfet de zone et responsable de la coordination des moyens des armées et des services inter-armées contribuant à la défense civile ; la nécessité de rassembler dans un même texte les dispositions réglementaires éparses relatives aux compétences des préfets de zone et de clarifier l'articulation des responsabilités respectives des préfets de zone, de région (défense économique) et de département (sécurité et défenses civiles, ordre public). Ce texte attribue également aux préfets de zone le pouvoir de prendre toutes mesures de coordination utiles en cas de crises menaçant gravement l'ordre public affectant plusieurs départements, ainsi que dans le domaine de l'information et de la circulation routière. Compte tenu de la nécessité d'améliorer la coordination zonale et sans attendre le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, la fusion qu'appelle de ses voeux l'honorable parlementaire est d'ores et déjà organisée par ce décret. Le point fort de cette réforme est, en effet, de consacrer au plan organique la fusion des états-majors de sécurité civile et des secrétariats généraux de zone de défense, par intégration de leurs missions respectives. L'objectif qui préside à la mise en place de cette nouvelle structure zonale, baptisée " état-major de zone ", est double : interpénétrer au quotidien la défense et la sécurité civile en amorçant progressivement la formation d'une culture commune de gestion de crises à tous les acteurs zonaux, démultipliant par là l'efficacité des dispositifs de traitement des crises à venir ; mettre un terme à un " bicéphalisme " devenu inutile qui aboutira à une plus grande simplification administrative et à des économies d'échelle, en mettant fin à la redondance des moyens (mise en commun des locaux, des systèmes informatiques, du budget, des secrétariats,...). L'intégration des deux services dans une nouvelle structure unique et polyvalente, prend surtout appui sur la complémentarité de leurs missions, notamment dans les domaines de l'action gouvernementale et de la protection des populations, ainsi que sur leurs rôles en matière de coordination interministérielle. Le principe de globalité et de permanence de la défense, posé par l'ordonnance de 1959, conduit en effet à favoriser ce type de rapprochement. Les crises modernes dépassent aujourd'hui de plus en plus le cadre restreint de la sécurité civile et posent notamment des problèmes économiques ou d'ordre public, dont la résolution exige une pluralité de moyens coordonnés par un centre unique de gestion de crises. Un cadre national harmonisé des textes d'organisation a été préparé afin de donner aux préfets de zone les outils nécessaires dans les domaines de la planification et de la veille opérationnelle. L'ensemble des administrations civiles et militaires concernées contribueront au fonctionnement de cet état-major de zone unifié et interministériel. Le gain apporté par cette fusion et par le rattachement des centres régionaux d'information et de sécurité routière, sous l'autorité du préfet de zone, contribuera à assurer les missions de préparation des crises, de mise à jour des plans et de veille opérationnelle. L'état-major constitué préservera également la qualité du dialogue civilo-militaire. Cette démarche s'inscrit du reste dans le prolongement du rapprochement déjà engagé au niveau des départements et des régions (création en 1985 des SIACEDPC) et, au niveau central, entre les services du haut fonctionnaire de défense et ceux de la sécurité civile en 1997. Elle aboutira à une plus grande synergie, à des économies d'échelle évidentes. Ainsi, elle mettra un terme à la redondance de moyens, notamment logistiques, actuellement consacrés aux deux structures et permettra de réaliser des économies budgétaires sensibles, tant au plan des personnels par le biais du regroupement humain qu'au plan des matériels mis à leur disposition, dans le cadre de la rationalisation des postes. Toutes ces actions permettront d'accroître encore la réactivité opérationnelle et l'efficacité du réseau national de veille et de gestion de crise, ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire.
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