Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la discrimination dont sont victimes les ressortissants étrangers de la Communauté européenne en matière d'affiliation et d'acquisition de droits à pension auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). En effet, la Caisse nationale ne peut ni affilier, ni reconnaître, comme services de titulaires, les services effectués par les ressortissants européens recrutés par les collectivités locales avant l'entrée en vigueur des décrets fixant la liste des corps et cadres d'emplois qui leur sont ouverts. En conséquence, lorsque les collectivités locales ont employé en qualité de titulaire des ressortissants européens pendant des périodes antérieures à la parution des décrets en cause, la CNRACL est contrainte de rejeter les demandes d'affiliation concernant ces périodes. Or les décisions ainsi prises par la CNRACL, conformément aux instructions de la tutelle, sont annulées si elles sont déférées devant les juridictions administratives. En effet, selon une jurisprudence constante, tant des juridictions communautaires que françaises, les autorités administratives ne peuvent opposer un rejet de principe au recrutement, sur un emploi ne comportant pas de participation à l'exercice de la puissance publique, d'un ressortissant communautaire en qualité de fonctionnaire titulaire en se fondant sur l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, sous peine de violation de l'article 48 du traité de Rome. En conséquence, il lui demande s'il peut être mis fin à cette situation qui, en tout état de cause, ne peut conduire qu'au développement d'inutiles contentieux entraînant systématiquement la condamnation de la Caisse nationale pour les atteintes portées aux dispositions communautaires.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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