Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à propos des accidents répétitifs, parfois mortels, survenus dernièrement dans des ascenseurs situés dans les HLM. Un groupe de travail constitué en 2001 à l'initiative de son prédécesseur, secrétaire d'Etat au logement, a identifié dix-sept " risques principaux " d'accidents graves ou mortels. Leur disparition coûterait 3 milliards d'euros. Quelles sont les mesures que le nouveau gouvernement entend prendre à ce sujet, afin de remédier rapidement à de tels accidents devenus beaucoup trop fréquents.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 10/10/2002
En France, les ascenseurs représentent le moyen de transport le plus utilisé avec plus de 60 millions de personnes transportées par jour. Dans l'ensemble des bâtiments concernés, on dénombre environ 2 000 accidents divers d'usagers ou d'agents d'entretien par an et une quinzaine d'accidents mortels, ou particulièrement graves, sont survenus dans les quatre dernières années. Aux lendemains des deux récents accidents, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a immédiatement demandé aux préfets de saisir les organismes de logements sociaux afin qu'ils entreprennent un contrôle de sécurité de leurs installations et qu'ils prennent, le cas échéant, les mesures d'urgence qui s'imposent, puis il leur a demandé de réunir les comités départementaux de l'habitat sur ce sujet. Le ministre a également mandaté la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) pour diligenter une enquête administrative dans les organismes concernés par ces accidents. En outre, il a également chargé la MIILOS de procéder à des examens approfondis des mesures prises, par chacun des organismes propriétaires de logements sociaux qu'elle contrôle, pour assurer la sécurité des ascenseurs. Un groupe de travail sur la sécurisation des ascenseurs existants, piloté par l'AFNOR et regroupant des experts et des représentants de bailleurs et de consommateurs, a identifié 17 risques principaux d'accidents graves ou mortels survenant dans le parc des 420 000 ascenseurs de l'ensemble des bâtiments d'habitation, d'activités ou d'équipement. Ses conclusions ont fait l'objet d'un large consensus de l'ensemble des acteurs concernés. Sur cette base, le Gouvernement présentera, à l'automne prochain, un projet de loi qui prévoira trois obligations pour les propriétaires d'ascenseurs : l'obligation de réaliser des travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposeraient pas des dispositifs permettant de remédier aux 17 risques d'accidents les plus importants ; l'obligation de réaliser périodiquement un contrôle technique de l'appareil, pour permettre de vérifier son bon état de fonctionnement et sa conformité avec les mesures de sécurité obligatoires ; l'obligation de passer un contrat d'entretien, dont le contenu et les responsabilités incombant à chaque partie seront clarifiés.
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