Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/08/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer les récentes nominations intervenues à la tête de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer Peut-elle à cette occasion lui rappeler le rôle de cette commission ainsi que l'effectif total qui lui est rattaché et le coût de fonctionnement induit par ses activités en année pleine ? Ses membres perçoivent-ils une rémunération (si oui, sur quelles bases) ? Les fonctionnaires qui y sont rattachés ont-ils fait l'objet d'un redéploiement par rapport à d'anciennes fonctions ou a-t-on procédé par recrutement de nouveaux agents publics ?
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 26/09/2002
L'article 74 du titre IX traitant de la transparence et de l'évaluation des politiques publiques de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer prévoit la création auprès du ministre de l'outre-mer d'une commission des comptes économiques et sociaux et de suivi des mesures instaurées par ce texte législatif. Le décret n° 2002-258 du 22 février 2002 précise en son article 1er la composition paritaire de la commission qui comprend 44 membres et un nombre équivalent de suppléants pour un mandat dont la durée est fixée à trois années renouvelables. Les 22 représentants de l'Etat sont issus des administrations, des organismes centraux et du corps préfectoral en poste outre-mer. Le président est désigné par le ministre chargé de l'outre-mer. Les 22 représentants de l'outre-mer sont les suivants : 10 représentants des collectivités locales, 6 parlementaires, 6 représentants des conseils économiques et sociaux régionaux. Dans le cadre de la loi de finances pour 2002, un montant de 45 734 EUR avait été alloué pour le seul financement des travaux de la commission sur le chapitre 34-96, art. 18. Aucune rémunération et aucun recrutement ou redéploiement de fonctionnaires n'ont été prévus.
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