Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessaire évolution de la législation en faveur des victimes de l'amiante. Il lui rappelle que la plupart des anciens salariés d'usines comme Everitube à Bassens (Gironde), qui font l'objet d'un suivi médical spécifique, bénéficient de l'allocation de cessation anticipée d'activité salariée des travailleurs de l'amiante - allocation amiante : loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il souligne le caractère discriminatoire du montant très faible de cette allocation amiante perçue dans le cadre de cessation anticipée d'activité qui est inférieure au montant de l'ARPE (Allocation remplacement pour l'emploi) qui elle est égale à 65 % du salaire brut dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Les salariés victimes de l'amiante, qui sont confrontés aux risques de la maladie et la diminution de leur espérance de vie, ne doivent pas subir une injustice supplémentaire. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de faire évoluer la législation en faveur des salariés victimes de l'amiante.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 27/03/2003
La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de sécurité sociale pour 1999 a créé un dispositif de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante, atteints ou non de maladies professionnelles. Ce dispositif permet à certains salariés de cesser toute activité professionnelle dès l'âge de cinquante ans. A l'instar des mécanismes de pré-retraite, ces bénéficiaires perçoivent une allocation mensuelle équivalente à 65 % de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée (art. 2 du décret du 29 mars 1999). Afin d'éviter toute perte de revenus préjudiciable aux salariés exposés à l'amiante, il convient de rappeler que certaines périodes donnant lieu à rémunération réduite telles que les périodes de perception d'allocations de chômage partiel ou d'activité à mi-temps thérapeutique ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne de référence. Enfin, ce dispositif assure le versement d'un monant minimal d'allocation qui ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi (AS-FNE) pour une activité à temps plein, soit 818 euros par mois au 1er janvier 2003. Le montant de l'allocation versée peut ainsi représenter jusqu'à 85 % du salaire de référence. Le montant moyen de l'allocation mensuelle brute est de l'ordre de 1 527 euros.
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