Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Alain Journet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation du CREF (Complément de retraite de la fonction publique), produit mutualiste de la fonction publique, créé en 1949, comptant aujourd'hui près de 450 000 souscripteurs, dont l'avenir dépend d'un décret spécifique en Conseil d'Etat, comme cela fut annoncé dans l'ordonnance publiée au Journal officiel du 22 avril 2001. Le CREF est un complément retraite qui se préoccupe depuis longtemps d'intégrer les tendances démographiques en constituant des réserves de plus en plus importantes. Conformément à la directive européenne, la mutuelle choisit une baisse de la prestation servie (retraites) et à servir (actifs) de 16 %, faisant ainsi passer son niveau de réserve réglementaire de 17 à 22 années. Ce décret spécifique en Conseil d'Etat, qui doit fixer les règles prudentielles applicables au CREF, tarde à paraître. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ce décret paraisse au plus tôt afin de répondre aux 97 mutuelles départementales de l'éducation nationale et aux 26 mutuelles de la fonction publique, soucieuses de leur avenir et d'une valeur de structuration sociale : le mutualisme.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 14/11/2002
Le complément de retraite de la fonction publique (CREF) est un organisme de droit privé fonctionnant sous le régime du code de la mutualité. A ce titre, il jouit d'une totale autonomie juridique. Les pouvoirs publics n'ont donc pas de responsabilité dans la gestion du CREF. Toutefois, compte tenu de ses difficultés financières et de la qualité d'agents publics de ses adhérents, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont cherché une solution aux problèmes rencontrés. Ainsi, le décret n° 2002-331 du 11 mars 2002 applicable au CREF fixe un nouveau cadre juridique, compatible avec les exigences du droit communautaire, aux opérations effectuées par les organismes relevant du code de la mutualité. Le CREF est, en outre, placé sous l'autorité de la commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles à laquelle il doit adresser avant le 31 décembre prochain un rapport de solvabilité.
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