Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Marc Todeschini souhaite interpeller M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les intentions du Gouvernement concernant l'ouverture du capital d'EDF et GDF et d'autres entreprises cotées dont l'Etat détient encore une participation au capital. Il souhaiterait avoir des éclaircissements sur les appels d'offres que la direction du Trésor a adressés à l'ensemble des banques d'affaires de la place de Paris.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/12/2002
Lors de sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002, le Premier ministre a annoncé que la forme juridique d'EDF et de GDF serait modifiée pour permettre une ouverture progressive de leur capital, dont la majorité restera publique. Ces opérations visent à doter ces entreprises des mêmes armes que leurs concurrents européens pour tirer pleinement profit du marché européen de l'énergie et promouvoir leur projet industriel et social. L'Etat veillera à ce que ces évolutions se fassent dans le respect des principes du service public. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé le 30 juillet le lancement de la privatisation d'Air France, dont l'Etat détient 54 % du capital. A l'issue de cette opération, la majorité du capital sera détenue par le secteur privé, mais l'Etat restera l'un des principaux actionnaires. Cette opération nécessite l'adoption préalable d'une série de dispositions législatives, visant notamment à éviter que l'évolution de l'actionnariat de la compagnie ne puisse remettre en cause sa licence d'exploitation de transporteur aérien, en application de la réglementation européenne ou ses droits de trafic, accordés en vertu d'accords internationaux bilatéraux ; à maintenir à titre transitoire le statut administratif du personnel, pour donner le temps à la direction de la compagnie de négocier un accord d'entreprise ; et à préserver le principe de la participation des salariés à la gestion de l'entreprise. Un projet de loi en ce sens sera prochainement déposé au Parlement. L'opération de marché interviendra quand les conditions de marché le permettront. Les appels d'offres qui ont été lancés au mois de juillet ont eu deux objets : une première consultation a été lancée pour le recrutement de banques conseils de l'Etat en vue de l'assister dans la mise en oeuvre des ouvertures de capital d'EDF-GDF et, dans les travaux juridiques nécessaires à celles-ci ; l'Etat a, en second lieu, mené une consultation large afin de recruter des conseils pour l'assister dans la cession éventuelle de participations qu'il détient dans des entreprises cotées, dont l'entreprise Air France. Au total, 35 banques ont été consultées au titre de l'un ou l'autre de ces deux appels d'offres.
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