Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux pour l'exercice de leurs fonctions d'élus telles qu'elles sont définies aux articles L. 3123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions accordent notamment aux présidents et vice-présidents des conseils généraux des crédits d'heures forfaitaires et trimestriels équivalant à trois fois la durée hebdomadaire légale du travail. Ces crédits d'heures s'ajoutent aux autorisations d'absence prévues à l'article L. 3123-1 qui permettent aux membres élus d'assister aux différentes séances et réunions. Le cumul de ces deux dispositions est plafonné à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile et pour l'ensemble des mandats. A la lecture de ces dispositions, il lui demande si un employeur public peut défalquer du salaire du fonctionnaire, par ailleurs élu, les absences pour l'exercice de ses mandats, sachant qu'elles se situent dans les limites du plafond autorisé.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 20/03/2003
En application des dispositions de l'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires qui " occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales ". Lorsqu'ils sont élus des conseils départementaux, les fonctionnaires bénéficient à ce titre des autorisations d'absence et crédits d'heures prévus par les articles L. 3123-1 à L. 3123-4 du code général des collectivités territoriales. Les autorisations d'absence sont destinées à permettre aux élus de se rendre et de participer aux réunions de leur conseil, aux séances des commissions créées par une délibération de ce conseil ainsi qu'à celles des organismes où ils représentent leur département. Les crédits d'heures visent à ce que les élus disposent du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité locale et des organismes auprès desquels ils la représentent ainsi qu'à la préparation des réunions des instances au sein desquels ils siègent. Ces crédits d'heures sont attribués trimestriellement. Leur montant, exprimé en multiple de la durée hebdomadaire légale du travail, a été revalorisé par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ainsi, pour le président et chaque vice-président de conseil général, ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal à l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail. Pour les conseillers généraux, il équivaut à trois fois la durée hebdomadaire légale du travail. A la différence des autorisations d'absence mentionnées à l'article L. 3123-1 précité et qui peuvent être rémunérées par l'employeur, les crédits d'heures de l'article L. 3123-4 ne sont pas rémunérés et ce alors même que le temps d'absence utilisé ne dépasse pas le plafond cité à l'article L. 3123-3.
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