Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la réduction du parc de cabines téléphoniques publiques par France Télécom. Si le développement de la téléphonie mobile justifie la rationalisation de la présence des cabines, celle-ci ne peut être menée qu'en parfaite concertation avec les élus locaux, d'une part, et d'autre part ne peut concerner que des zones effectivement couvertes par les réseaux des différents opérateurs. Cela n'est, à ce jour, pas toujours le cas. Par ailleurs, chaque commune doit pouvoir compter sur un certain nombre de cabines. Il le remercie de lui indiquer quelle est sa position sur cette question.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 02/01/2003
Si le déploiement de la téléphonie mobile dont les détenteurs représentent désormais 62,6 % de la population française, soit 37,8 millions de clients, justifie la rationalisation de la présence des cabines sur le territoire, celle-ci doit être conduite en parfaite concertation et de manière concomitante avec l'amélioration de la couverture territoriale en téléphonie mobile. Dans ce contexte, la politique d'implantation des cabines téléphoniques de France Télécom comprend, d'une part, le respect des obligations légales et, d'autre part, l'adaptation du parc de cabines à l'évolution des besoins de la population. La norme pour l'équipement des communes de moins de 10 000 habitants est une cabine pour 1 000 habitants et une cabine supplémentaire par tranche de 1 500 habitants au-delà du premier millier jusqu'à 10 000 habitants. Le décret de 1997 portant sur le cahier des charges de France Télécom impose à l'opérateur historique de respecter ces obligations légales relatives à la publiphonie. Les élus locaux concernés par ces dispositifs peuvent en vérifier la parfaite application sur leur territoire. Au-delà de ces obligations de service public, France Télécom doit aujourd'hui prendre en compte l'évolution rapide du marché et des comportements des utilisateurs, notamment face au développement de la téléphonie mobile, et adapter en conséquence son offre à la demande en plaçant les publiphones là où les utilisateurs en ont le plus besoin. Ces évolutions peuvent conduire à des aménagement dans les implantations de cabines téléphoniques. Ces redéploiements géographiques se font et continueront de se faire en concertation, sous différentes formes, avec les collectivités locales, quelle que soit leur taille, et dans l'intérêt des deux parties. Tout ajustement sur le territoire d'une commune (implantation, déplacement ou modification) est étudié au cas par cas. Les correspondants locaux de l'opérateur historique sont à la disposition des élus pour discuter de ces questions. Enfin, bien que les coûts en soient élevés, France Télécom a la volonté d'offrir les mêmes services dans ses cabines sur tout le territoire, tel le paiement par carte bancaire dans les publiphones à cartes.
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