Question de Mme LUYPAERT Brigitte (Orne - UC) publiée le 01/08/2002
Mme Brigitte Luypaert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions de l'article 12 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 qui impose aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes de classer leurs résidents par groupe " GIR " (groupes iso ressources) afin de moduler les tarifs qui leur seront imposés. Ces groupes " GIR" constituent un profil résultant d'un traitement automatisé d'informations qui implique une appréciation sur un comportement humain, en l'occurrence l'autonomie, et constitue le seul fondement de la décision de l'administration pour fixer le tarif opposé à la personne âgée dépendante. Or, le second alinéa de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés précises " qu'aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé. " L'article 3 de ladite loi rappelle par ailleurs que " toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnement utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés ". Elle le prie de bien vouloir indiquer si la Commission nationale informatique et libertés a été consultée, et dans ce cas quel fut son avis, préalablement à la parution des textes réformant la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et de préciser les dispositions qu'elle compte prendre afin de les rendre compatibles avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle lui demande, par ailleurs, si l'impact de la nouvelle tarification des établissements hébergeant des personnes âgées a été bien mesuré : celle-ci pourrait semble-t-il, entraîner une charge supplémentaire non négligeable pour les personnes âgées concernées, ce qui nécessiterait que des mesures soient prises afin de leur permettre de supporter ces dépenses supplémentaires.
- page 1759
Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le