Question de Mme LUYPAERT Brigitte (Orne - UC) publiée le 01/08/2002
Mme Brigitte Luypaert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations particulièrement dignes d'intérêt exprimées par les retraités de l'artisanat et du commerce indépendant face à une véritable injustice dont ils se sentent les victimes. En effet, alors qu'ils subissent les mêmes cotisations de CSG et de RDS (contribution sociale de généralisation et remboursement de la dette sociale) que les salariés retraités, le remboursement de leurs dépenses de santé est inférieur de quatre points. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre visant à mettre fin à cette différence de traitement particulièrement pénalisante.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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