Question de Mme LUYPAERT Brigitte (Orne - UC) publiée le 01/08/2002
Mme Brigitte Luypaert attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes exprimées par les associations gestionnaires d'établissements et de services pour personnes handicapées mentales à l'égard des réductions de crédits auxquelles elles seront soumises au cours de l'exercice 2002. Celles-ci entraîneront de graves difficultés de fonctionnement, notamment des centres d'aide par le travail existants, au moment même où il conviendrait de multiplier ce type de structure afin de pouvoir accueillir les 20 000 personnes handicapées figurant sur des listes d'attente. Elle la prie de bien vouloir prendre toutes dispositions afin que ces structures d'accueil puissent disposer des crédits nécessaires et indispensables à leur bon fonctionnement.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/06/2003
Le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants et adultes handicapés à la charge de l'assurance maladie ou de l'Etat est fixé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) et de la loi de finances de l'Etat, votées par le Parlement. Pour 2002, le taux d'évolution des dépenses s'est élevé à 3,42 % pour les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées relevant de l'assurance maladie et à 3,20 % pour les centres d'aide par le travail (CAT), relevant des crédits d'Etat, dont respectivement 1,79 % et 1,74 % au titre des mesures salariales. Ce taux de revalorisation salariale 2002 permet de prendre globalement en compte les évolutions salariales résultant de l'agrément des avenants aux conventions collectives de ce secteur, tels que le solde de l'avenant 265 de la convention collective 66 revalorisant la carrière des cadres, l'augmentation de la valeur du point 2002 ainsi que l'effet en année pleine de celle de 2001. Il permet également une prise en compte du GVT dans la limite de 0,7 % de la masse salariale. En 2003, le taux d'évolution des dépenses dans les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées s'élève à 6 % pour les établissements relevant de l'assurance maladie et à 4,28 % pour les CAT. En ce qui concerne la LFSS, les mesures salariales représentent à elles seules près de 50 % de cette augmentation. Ces progressions traduisent particulièrement la priorité du Gouvernement qui vise à accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées. Elles intègrent le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. En outre, l'ONDAM 2003 tient compte du dépassement prévisionnel constaté en 2002. Ainsi, une somme de 145 millions d'euros permettra donc de répondre aux besoins 2003 des gestionnaires des établissements et services.
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