Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/08/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'entrée en fonction " officielle " du système du bracelet électronique, alternative à l'incarcération de certains détenus. La phase expérimentale s'étant récemment achevée, peut-il lui en faire le bilan ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/10/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il porte un grand intérêt à la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique. Le ministère de la justice a conduit, au cours du premier semestre 2002, une évaluation approfondie des conditions de mise en oeuvre de ce dispositif. Cette évaluation a montré que les systèmes mis en place par des entreprises spécialisées dans le contrôle à distance ont fait leurs preuves et qu'aucun incident majeur n'a été constaté par les utilisateurs. Les magistrats ont prononcé la mesure à l'égard de condamnés qui présentaient des gages d'insertion et pour lesquels l'emprisonnement aurait représenté une rupture familiale ou professionnelle importante. Les enquêtes préalables aux décisions de placement, réalisées par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, ont permis d'adapter ces décisions aux situations personnelles des condamnés. Les horaires d'assignation ont été fixés au regard des contraintes professionnelles et familiales des condamnés et la souplesse du dispositif technique a permis une adaptation de ces horaires. Les magistrats ont pu être informés en temps réel des manquements commis par les personnes sous surveillance électronique. A la date du 1er août 2002, 362 condamnés avaient bénéficié ou bénéficiaient du placement sous surveillance électronique comme mode d'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme prononcée à leur encontre. A cette même date, 18 mesures de révocation avaient été prononcées par les magistrats de l'application des peines. Au terme de cette expérimentation, le placement sous surveillance électronique apparaît comme une mesure fiable d'exécution des peines et comme une réelle alternative à l'emprisonnement. Dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, le ministère de la justice prépare la généralisation du dispositif à l'ensemble des juridictions dans un délai de cinq ans. Cette généralisation devrait, à terme, permettre le placement sous surveillance électronique d'environ 3 000 personnes simultanément. Le dispositif sera applicable aux personnes placées sous contrôle judiciaire dans le cadre de l'obligation qui peut leur être faite, par le juge d'instruction, de ne pas s'absenter de leur domicile ou résidence. A l'instar de ce qui existe à l'étranger, l'installation et l'exploitation de centres de télésurveillance - destinés à recevoir les alarmes et à s'assurer qu'il ne s'agit pas de dysfonctionnements techniques - pourront être confiées à des opérateurs privés. En revanche, l'administration continuera d'assurer la mission de surveillance et les agents publics seront seuls habilités à se déplacer aux domiciles des personnes assignées pour s'assurer, le cas échéant, du respect des obligations fixées par le juge.
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