Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/08/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'installation récente du conseil de politique pénale des cours d'appel de Paris et Versailles. Il doit en principe travailler sur les liens entre délinquance et nouvelles technologies. Cet axe de travail est fondé sur des données établies par ses services. Peut-on les connaître (nombre et type de délits liés aux nouvelles technologies en 2001 par exemple) ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/11/2002
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le conseil régional de politique pénale des cours d'appel de Paris et Versailles a été créé et officiellement installé le 9 mai 2001, à l'initiative des procureurs généraux près ces deux cours d'appel. Il a pour objet d'institutionnaliser un dispositif commun d'animation, de coordination et d'évaluation des politiques pénales applicables à l'ensemble des ressorts des cours de Paris et de Versailles qui recouvrent l'essentiel de la région Ile-de-France et concernent donc des populations présentant des caractéristiques identiques. Le conseil régional de politique pénale est une instance de réflexion, de concertation et de proposition placée auprès des procureurs généraux, afin de définir de manière cohérente une politique pénale applicable à l'ensemble du bassin parisien. Il réunit les treize procureurs des ressorts des deux cours d'appel et les responsables des services de police et de gendarmerie. D'autres participants, comme les représentants du barreau ou d'associations, ou les responsables de services éducatifs, peuvent être invités à participer à ses réunions. Ses premiers travaux, non achevés, portent sur la grande délinquance organisée et sur la cybercriminalité. Concernant plus spécialement cette dernière forme de délinquance, un groupe de travail associant des parquets et les différents services techniques et d'enquête de police et de gendarmerie s'est attaché à définir une méthodologie pour la détection et le traitement des infractions commises par le moyen de l'outil informatique. Son objet n'est pas, à ce stade, de recenser le nombre d'infractions commises mais plutôt de mieux identifier le type de délits susceptibles d'être commis ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour un exercice efficace de l'action publique. En l'état, aucun outil informatique ne permet de comptabiliser l'ensemble des infractions commises au moyen d'internet. Par ailleurs, le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que ses services ont élaboré un guide méthodologique sur le traitement judiciaire de la cybercriminalité dont une version grand public est en ligne sur le site du ministère de la justice.
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