Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 01/08/2002
Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des médecins salariés exerçant une activité non libérale au sein d'un établissement hospitalier privé. Ce personnel est régi par une convention collective qui, jusqu'à présent, n'a pas fait l'objet de revalorisation salariale contrairement au secteur public. L'été dernier, un avenant salarial a été déposé par les organisations salariales auprès de ses services, afin d'aboutir à un accord. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cet avenant et si une issue favorable à ce blocage est envisageable très prochainement.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/12/2002
Concernant les médecins salariés des établissements hospitaliers privés à but non lucratif, il convient de rappeler en premier lieu qu'ils sont régis par le code du travail ainsi que par différentes conventions collectives et que, par conséquent, l'évolution de leurs rémunérations n'est pas décidée par l'Etat mais dépend des négociations entre partenaires sociaux. Cependant, l'Etat joue un rôle déterminant en ce qui concerne l'évolution de la masse salariale de ce secteur, puisque, en vertu de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, seuls les conventions ou accords agréés par arrêté ministériel sont opposables aux financeurs de ces établissements. Or, de nombreux accords concernant le personnel médical des établissements privés à but non lucratif ont été récemment agréés, tant au titre des mesures salariales générales qu'au titre de mesures catégorielles. Concernant les augmentations salariales générales, les personnels médicaux de l'ensemble des conventions collectives du secteur privé à but non lucratif ont bénéficié, au même titre que les autres salariés, de mesures très proches de celles de leurs confrères du secteur public, dont le détail est énoncé ci-dessous : convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP) : augmentation de la valeur du point de 0,5 % au 1er décembre 2000 ; augmentation de la valeur du point de 0,7 % au 1er janvier 2002 puis de 0,6 % au 1er mars 2002 ; convention collective des centres de lutte contre le cancer : augmentation salariale générale de 0,4 % au 1er juillet 2001, 0,8 % au 1er décembre 2001 puis de 0,4 % au 1er août 2002 ; convention collective de la Croix-Rouge française : augmentation de la valeur du point de 0,5 % au 1er décembre 2000, puis de 1,2 % au 1er septembre 2001 ; convention collective de la mutuelle générale de l'éducation nationale : augmentations de la valeur du point identiques à celles du secteur public ; convention collective du 15 mars 1966 : augmentation de la valeur du point de 1,5 % au 1er septembre 2001, puis de 0,6 % au 1er mars 2001. En second lieu, la grande majorité des conventions collectives du secteur privé à but non lucratif a procédé récemment à des revalorisations catégorielles concernant le personnel médical. A ce titre, une indemnité de 365,87 euros par mois est versée au personnel médical de la convention collective du 31 octobre 1951 depuis le 1er septembre 2000. Les médecins des centres de lutte contre le cancer bénéficient quant à eux d'une nouvelle convention collective depuis le 30 mai 2000. Enfin, de nouvelles grilles de rémunération des personnels médicaux de la Croix-Rouge et de la MGEN sont entrées en vigueur au début de l'année 2001. Seuls les médecins de la convention collective du 15 mars 1966 n'ont pas bénéficié de revalorisation catégorielle ces trois dernières années. Ces médecins sont régis par un accord du 1er mars 1979, annexé à la convention de 1966, qui a fait l'objet de trois avenants datant de décembre et de juillet 2001. Mais l'instruction des avenants n'a pu être achevée avant le terme du délai légal, faute d'élément permettant d'en mesurer précisément l'impact financier. C'est pourquoi les avenants n° 11, 12 et 13 à l'accord du 1er mars 1979 ont fait l'objet de décisions de refus les 21 janvier et 27 juillet 2002. Leur instruction reprendra dès que les éléments financiers demandés auront été transmis aux services compétents.
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