Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'application du décret n° 85-603 modifié par le décret n° 2000-542 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail. En effet, les modalités de la formation dispensée aux agents chargés de la mise en oeuvre de la sécurité devaient, selon le décret, " être définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités locales ". A ce jour, ce document n'est toujours pas paru au Journal officiel, ce qui pose un problème majeur d'application d'un texte qui revêt pourtant une importance capitale pour les collectivités. En conséquence, il lui demande quelles dispositions doivent prendre les élus pour appliquer le décret dans l'attente de ces éléments complémentaires.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 28/11/2002
Le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 a modifié les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale en introduisant deux nouveaux articles (4-1 et 4-2) qui précisent, respectivement, la mission dévolue à l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) au sein d'une collectivité territoriale et son droit à bénéficier d'une formation préalable à la prise de fonction et à une formation continue. La mission d'un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité s'exerce sous la responsabilité de l'autorité territoriale qui le nomme et consiste à la conseiller et à l'assister en ce domaine. Pour ce faire, les ACMO bénéficient d'une formation préalable à la prise de fonction et d'une formation continue obligatoires. L'arrêté du 3 mai 2002, paru au Journal officiel du 5 mai 2002, définit les modalités et le contenu de ces formations. Ainsi la formation préalable dont la durée est fixée à un minimum de trois jours porte principalement sur la réglementation applicable en matière d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale sur la sécurité, l'hygiène et la prévention en situation de travail et sur l'acquisition de pratiques et d'outils tels que la rédaction de rapports et de comptes rendus de visites ou de réunions. La formation continue, d'une durée minimal d'une journée par an, porte quant à elle sur l'évaluation des pratiques des ACMO et la mise à jour de connaissances. Ces formations peuvent être dispensées en tant que de besoin sous la forme de cours de travaux pratiques d'études de cas ou de visites. Enfin, en raison du nombre très conséquent d'ACMO à former, ces formations peuvent être dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), par les centres de gestion ou par tout autre organisme relevant de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Le cas échéant, il peut être fait appel à des formateurs dont la formation aura été assurée par le CNFPT. Ces dispositions résultent d'une concertation approfondie à laquelle ont participé des représentants des élus locaux, des organisations syndicales représentatives des personnels ainsi que des centres de gestion et du Centre national de la fonction publique territoriale. Elles ont par ailleurs reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à l'occasion de leur examen dans sa séance du 10 avril 2002.
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