Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes de l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNCASS) quant à la situation des centres de santé infirmiers. Dès l'an dernier, l'UNCASS avait alerté les pouvoirs publics sur la pénurie de personnel infirmier et sur les conséquences catastrophiques de cette pénurie pour les centres de soins et la prise en charge des patients. Un an après, en plus des pénuries évoquées, les centres de santé infirmiers doivent aujourd'hui faire face à la prise en charge de soins relevant des SSIAD (services de soins à domicile) et de l'HAD (hospitalisation à domicile) dont l'offre de soins à domicile est aujourd'hui insuffisante. Cette situation menace sérieusement la réponse de soins souples et de proximité qu'apportent les centres de santé infirmiers (le plus souvent à une population en difficulté) et dont la disparition aurait pour conséquence, en plus des conséquences dramatiques pour les patients concernés, un accroissement des demandes de prise en charge hospitalière et des coûts imputés à l'assurance maladie. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier cette pénurie et ainsi garantir la qualité d'une offre de soins qui s'adresse essentiellement à une population en difficulté.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 29/05/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les problèmes auxquels sont confrontés les centres de santé qui, d'une part, pourraient être amenés à prendre en charge des soins relevant des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou de l'hospitalisation à domicile (HAD) et qui, d'autre part, sont confrontés à la difficulté de recruter des infirmiers. En premier lieu, les besoins en infirmiers augmenteront au cours des prochaines années, notamment du fait du vieillissement de la population, du recours de plus en plus important aux soins et du développement du maintien à domicile. En outre, les projections démographiques fondées sur les flux rencontrés actuellement indiquent que les effectifs infirmiers poursuivraient leur progression rapide jusqu'en 2006, puis à un rythme moindre jusqu'en 2020. Les chiffres mis à disposition par la mission Berland montrent cependant qu'il existe une grande disparité régionale des densités des différentes professions de santé méritant une appréciation locale des besoins. Ces derniers sont toutefois déjà anticipés par la hausse des quotas d'entrée dans les écoles, passés en 2000 de 18 436 à 26 436 et qui devraient en 2003 se rapprocher de 30 000 places. Ainsi, le nombre d'infirmiers remplaçants devrait mécaniquement s'accroître. Par ailleurs, un important effort financier est consenti depuis 2001au profit des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Il se concrétise par la mise en place, pour la période 2001-2005, d'un plan pluriannuel de développement aboutissant à la création, chaque année, de 4 000 nouvelles places en moyenne, pour un coût total de 182,93 MEUR à la charge de l'assurance maladie, au titre de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social. La politique menée a pour objectif, au-delà de la création d'un nombre important de places, de réduire les inégalités constatées, en visant un taux d'équipement national, cible qui sera atteinte, en 2005 par toutes les régions à l'issue de l'exécution du plan pluriannuel, et en menant sur le plan régional une politique d'harmonisation des taux d'équipement des départements. L'année 2001 a marqué une première étape de convergence, qui a été poursuivie en 2002. Il est rappelé que pour le financement des SSIAD, des dotations sont notifiées aux préfets de région qui les attribuent au profit des différents départements, en fonction des places autorisées et non encore financées. Il appartient ensuite au préfet de chaque département de répartir lesdites places, sur proposition de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), en prenant en compte les besoins de l'ensemble des services de son ressort. S'agissant de l'hospitalisation à domicile (HAD), il est précisé que, des travaux sont actuellement menés dans le cadre de la réforme de la tarification de l'HAD. Cette réforme s'inscrit dans le cadre d'un plan de développement de l'HAD en cours d'élaboration et souhaité par le ministre, et visant à porter le nombre de places de 4 000 à 8 000 d'ici la fin de l'année 2005. A cet égard, il convient également de préciser que le plan hôpital 2007 prévoit, à brève échéance, une modification du cadre législatif et réglementaire de l'HAD destinée à permettre la création de places ex-nihilo en fonction des objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire (SROS), alors qu'elle est aujourd'hui subordonnée à la suppression de lits de médecine. La rénovation de la tarification de ces structures permettrait d'harmoniser les prestations et, dans un souci d'égalité d'accès aux soins, de mieux prendre en compte la diversité et la lourdeur des pathologies prises en charge. Enfin, les dispositions de l'article 23 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ont défini, dans le code de la santé publique, les missions spécifiques des centres de santé et les ont dotées d'un dispositif conventionnel reposant sur la négociation d'un accord national approuvé par le ministre le 6 janvier 2003 et publié au Journal officiel du 19 avril 2003.
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