Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les projets du Gouvernement concernant une nouvelle étape de la décentralisation. Lors de sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé, sur ce thème et pour l'automne, un projet de loi avec un volet de transfert de compétences immédiat. Depuis cette annonce, les propositions de transferts se multiplient de la part des élus locaux. C'est dans ce cadre que le président du Sénat a proposé le transfert de la médecine scolaire aux départements. Cette proposition rencontre l'opposition des professionnels concernés. Leur rattachement au ministère de l'éducation nationale, en 1991, a été particulièrement positif ; il a permis l'intégration de la problématique de santé dans la politique éducative à tous les niveaux de l'institution et une plus grande efficacité de l'action des médecins scolaires grâce à leur appartenance à l'équipe éducative et aux liens institutionnels qui en découlent. Transférer la médecine scolaire aux départements - qui n'ont pas de compétence dans la définition des politiques éducatives - entraînerait le risque d'écarter ces personnels de leur mission éducative ainsi que le morcellement. à un niveau local (et non plus une vision globale), de la politique de santé en milieu scolaire. M. le Premier ministre a par ailleurs mis l'accent sur la concertation nécessaire dans ce domaine. M. Godefroy se permet de rappeler à M. le ministre que cette concertation doit aussi être menée avec les professionnels concernés qui, en l'espèce, plaident pour le développement des partenariats déjà existants dans le cadre des multiples réseaux de soins et de prévention, non seulement avec les conseils généraux, mais également avec d'autres services de l'Etat au niveau régional et départemental. Une réflexion doit aussi être menée sur une plus grande déconcentration au sein du ministère de l'éducation nationale permettant de donner davantage d'autonomie aux établissements et aux services pour mieux s'adapter aux réalités locales tout en s'inscrivant dans de grandes orientations nationales. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 09/01/2003
Dans sa déclaration de politique générale, le 3 juillet 2002, le Premier ministre a fait part de son souhait de franchir une nouvelle étape dans la décentralisation fondée sur une exigence de cohérence, pour garantir l'égalité des droits, mais aussi sur une exigence de proximité pour que les décisions soient prises au plus près du citoyen. La première étape de cette réforme de la décentralisation a été engagée le 16 octobre 2002 avec l'adoption en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République. Cette réforme, qui sera discutée au Parlement au cours de l'automne, doit permettre de fonder les bases constitutionnelles d'une République unitaire et décentralisée, afin de favoriser le développement d'une démocratie locale au service des citoyens, dans le respect de l'unité et de l'indivisibilité de la République. Cette première étape doit être suivie par des assises des libertés locales qui s'ouvrent le 18 octobre dans les Pays de la Loire, et se dérouleront dans chacune des vingt-six régions de métropole et d'outre-mer jusqu'au 18 janvier 2003. Destinées à ouvrir un grand débat national sur l'évolution des missions des collectivités publiques, elles doivent permettre de définir l'échelon le mieux adapté pour l'exercice des responsabilités, conformément au principe de subsidiarité figurant le projet de loi constitutionnelle. S'agissant de l'éducation, sur laquelle le Premier ministre s'est exprimé le 24 septembre 2002, devant les recteurs, inspecteurs d'académie et délégués régionaux à la recherche et à la technologie, il a été rappelé que le Gouvernement souhaite, pour faire progresser le service public d'éducation et sans toucher au coeur régalien de la mission d'éducation nationale, faire appel à la décentralisation par l'expérimentation. C'est donc dans le cadre de ces assises des libertés locales, sur la base des propositions des collectivités territoriales et des échanges qui auront lieu au cours des ateliers préparatoires et des tables rondes, que le champ des expérimentations possibles se révélera. Les thèmes abordés lors des assises seront définis par les comités régionaux de pilotage, qui placés auprès des préfets de région rassemblent les présidents de conseils régionaux, les présidents de conseils généraux et les présidents d'association des maires. Afin d'élargir la concertation, ces comités ont aussi été invités à s'adjoindre des représentants socio-professionnels et associatifs ainsi que des personnalités qualifiées. Les responsables locaux ont donc une très grande liberté d'appréciation dans l'organisation des assises. Afin que le débat soit fécond et que l'ensemble des sensibilités puissent s'exprimer sur les sujets qui seront soumis à la discussion, le Gouvernement a souhaité que les assises des libertés locales soient ouvertes non seulement aux élus mais aussi aux acteurs économiques et sociaux, aux responsables associatifs et à l'ensemble des citoyens. Dans le domaine de l'éducation, le Premier ministre a invité les recteurs, inspecteurs d'académie et délégués régionaux à la recherche et à la technologie à participer activement à ces assises et à susciter la parole des différents acteurs de l'éducation, des communautés éducatives, en rappelant son souhait qu'à l'occasion de ces débats, on puisse entendre, à la fois, des inquiétudes qui permettront au Gouvernement de déterminer les limites, mais en même temps les espoirs qui lui permettront de donner le champ des expérimentations. Pour que tous aient accès au débat qui s'ouvre, le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (http ://www.interieur.gouv.fr) prévoit par ailleurs une rubrique consacrée aux assises des libertés locales qui offre aux citoyens dès à présent l'occasion d'apporter leur contribution. De même, chaque préfecture de région met à disposition des citoyens un site spécifique aux assises leur permettant de participer au débat, de faire part de leurs préoccupations et de leurs suggestions, qui seront intégrées aux travaux des ateliers préparatoires, qui auront lieu dans chaque département de la région, et des tables rondes. Ce n'est qu'au printemps 2003, au terme de ce grand débat public et après synthèse des propositions recueillies auprès des collectivités territoriales, qu'un projet de loi organisant des transferts de compétences et des expérimentations sera déposé au Parlement.
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