Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'inadaptation entre le conditionnement des médicaments (essentiellement comprimés et gélules) et les prescriptions médicales, et ses conséquences sur le déficit de la sécurité sociale. Il lui expose que fréquemment la posologie et la durée de traitement ne correspondent pas au nombre d'unités par emballage proposé par les laboratoires pharmaceutiques. Pour respecter l'ordonnance du médecin, les pharmaciens sont donc amenés à délivrer des quantités supérieures. Il en résulte que de nombreux médicaments ne sont pas utilisés, alors qu'ils ont été pris en charge par la sécurité sociale. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour inciter les laboratoires pharmaceutiques à changer le conditionnement de leurs produits, pour une meilleure adéquation, voire une délivrance à l'unité lorsque cela est possible, et ainsi réaliser des économiques non négligeables, tant pour les patients que pour la collectivité.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 24/10/2002
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur le caractère inapproprié de la taille des conditionnements des spécialités pharmaceutiques au regard des prescriptions médicales. L'ajustement entre les conditionnements existant sur le marché et les posologies et durées de traitement prescrites est une préoccupation constante des pouvoirs publics, qui ont pour objectif de concilier les impératifs de santé publique avec la nécessaire maîtrise des dépenses dans ce domaine. Les médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. L'inscription ou le maintien sur cette liste sont effectués après avis de la commission de la transparence, commission indépendante d'experts médicaux et scientifiques, chargée de donner un avis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur la prise en charge des médicaments. Cette commission apprécie, conformément aux dispositions de l'article R. 163-18-7°, quel est le conditionnement le plus approprié en fonction des indications thérapeutiques pour lesquelles la commission estime fondée l'inscription de la posologie et de la durée de traitement. Elle a élaboré des règles de conditionnement en fonction des différents types de traitement. Par ailleurs, la réglementation interdit, pour des raisons de sécurité sanitaire, aux pharmaciens d'officine de " déconditionner " les présentations. Il faudrait donc, pour ajuster la taille des présentations commercialisées à chaque type de traitement prescrit, que le laboratoire qui produit le médicament fournisse une gamme très large de conditionnements. Or, compte tenu des coûts qui en résulteraient notamment si le nombre d'unités écoulées pour certains de ces conditionnements est faible, l'entreprise risque de vouloir répercuter ce surcoût dans le prix de vente de l'ensemble des présentations.
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