Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la ratification du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 concernant la circulation, l'emploi et le séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé le 11 juillet 2001 à Paris. Toutefois, son entrée en vigueur est subordonnée à une ratification par le Parlement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant la ratification de cet accord qui permettrait de mettre fin à de nombreuses situations de blocage que connaissent les Algériens qui séjournent en France.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/10/2002
L'avenant à l'accord franco-algérien qui a été signé en juillet 2001, et qui a pour objet d'aligner les dispositions applicables aux Algériens sur les dispositions les plus favorables du droit commun issu de la loi du 11 mai 1998, a été approuvé par l'Assemblée nationale le 3 octobre et sera examiné par le Sénat dans les prochains jours. Les préfets ont par ailleurs reçu instruction de procéder à l'examen de la situation des ressortissants algériens en prenant d'ores et déjà en compte l'évolution du cadre juridique de l'accord du 27 décembre 1968 modifié.
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