Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 01/08/2002
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les incohérences rencontrées dans la mise en place de la couverture maladie universelle pour les soins dentaires. Le panier de biens et services ne prévoit que certains actes. Ainsi, se pose la question de ceux qui ne sont pas prévus (parodontologie, bridge, rebasage, couronnes et prothèse provisoires...) : doivent-ils être dispensés gratuitement, ou ne pas être proposés aux patients ? Par ailleurs, le plafond de 396,37 euros (2 600 F) par bénéficiaire pour une durée de deux ans élimine d'office tous les cas complexes, c'est-à-dire la majorité des personnes exclues de longue date des soins dentaires. Enfin, les tarifs des actes sont quasiment tous en-dessous des coûts de revient, obligeant le praticien à travailler pour rien, voire à perte, ce qui pose un problème majeur de rentabilité pour les cabinets situés dans les zones défavorisées où la majorité des patients relèvent de la couverture maladie universelle, alors que cet effort de solidarité serait nettement plus supportable pour les cabinets ayant peu de bénéficiaires. Aussi, afin de pallier ces incohérences, il lui demande de bien vouloir revaloriser la valeur des actes du panier des biens et services pour les rendre économiquement réalistes, supprimer le plafond actuel de 396,37 euros, au moins pendant la première année de prise en charge, et laisser le choix à l'assuré du type de prothèse selon ses moyens comme c'est le cas pour l'optique.
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La question est caduque
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