Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 01/08/2002
Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer l'effectif des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Les différentes crises sanitaires récentes ont entraîné une augmentation substantielle de la masse de travail de ce corps professionnel. Les 165 agents ont, aujourd'hui, en charge en plus des 34 000 établissements travaillant dans le domaine des produits de santé, la mise en place des plans biotox, et ceux relatifs à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Cet important travail a été réalisé au détriment des autres missions de contrôle. Ainsi en 2001, des inspections ont été réalisées dans moins de 10 % des établissements de santé en ce qui concerne le circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles, moins de 7 % des officines, moins de 5 % des laboratoires d'analyses de biologie médicale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure il entend pallier à l'insuffisance notoire de l'effectif actuel des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/12/2002
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est particulièrement attentif aux conditions de travail et au statut des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique tiennent un rôle tout à fait primordial dans la conduite des politiques de santé publique et de sécurité sanitaire. C'est pourquoi le statut des pharmaciens de santé publique a été sensiblement amélioré par le décret n° 2001-416 du 7 mai 2001, permettant ainsi de débloquer significativement les carrières et de renforcer l'attractivité du corps. Les principales dispositions de ce décret sont les suivantes : s'agissant de la grille de carrière : le grade de pharmacien inspecteur de santé publique possède désormais des indices-bornes 528-966 au lieu de 472-852 dans l'ancien statut ; le grade de pharmacien inspecteur en chef a des indices bornes 750-HEB linéaire au lieu de 750-HEA contingenté ; le grade de médecin général est passé à HEA-HEC au lieu de 1015-HEC. En ce qui concerne le pyramidage, aucun pyramidage du grade de pharmacien général n'est inscrit dans le nouveau statut, ce qui permet en loi de finances de négocier librement le nombre d'emplois sur le grade terminal ; pour les pharmaciens inspecteurs en chef et les pharmaciens inspecteurs : 50 % des effectifs, dans chacun des deux grades contre une clé de répartition de 40 %-60 % dans le précédent statut. Ce déblocage statutaire a permis, grâce au repyramidage des emplois obtenu en lois de finances pour 2001 et 2002, une amélioration sensible du nombre de promotions. Ainsi, les membres du corps ont pu bénéficier pour les années 2001 et 2002 de vingt-quatre promotions au grade de pharmacien chef et treize promotions au grade de pharmacien général au total. Parallèlement, l'effectif des pharmaciens inspecteurs de santé publique a été renforcé de façon sensible : au titre de l'année 2001, vingt postes supplémentaires de pharmaciens inspecteurs de santé publique ont été créés, quinze d'entre eux étant plus particulièrement destinés à renforcer les moyens d'inspection en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ; en loi de finances 2002, dix postes supplémentaires ont été créés, également inscrits dans le plan de lutte contre l'ESB. L'effectif budgétaire total du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, qui comptait 152 postes en 2000, a été ainsi porté à 182 postes en 2002, soit une progression de près de 20 % sur deux ans. En 2003, compte tenu des contraintes budgétaires, la progression des effectifs ne pourra être poursuivie et une pause catégorielle sera observée.
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