Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans quels délais il entend publier le décret simplifiant la procédure d'engagement des travaux financés par la DGE (dotation globale d'équipement). L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2001 a modifié l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales en simplifiant la procédure citée ci-dessus, or à ce jour, la partie réglementaire du CGCT n'ayant pas été modifiée, les règles actuelles en vigueur sont maintenues, à savoir les travaux ne peuvent pas être engagés avant la notification officielle d'attribution de la DGE, pénalisant ainsi de nombreuses collectivités qui auraient pu bénéficier de cet aménagement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 17/10/2002
L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2001 a modifié l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales relatif à la dotation globale d'équipement des communes. La règle de non-commencement de l'opération avant la notification de la subvention a ainsi été supprimée de la partie législative de ce code. L'application de cette disposition nécessite cependant la modification de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. A cet effet, un projet de décret modifiant le régime actuel de la DGE régie par les articles R. 2334-19 à R. 2334-29 du code précité a été présenté au comité des finances locales, lors de sa séance du 9 juillet 2002, où il a reçu un avis favorable. Il vient d'être transmis au Conseil d'Etat pour avis avant une publication qui devrait intervenir au cours de l'automne 2002. Le projet de décret prévoit que les nouvelles dispositions seront applicables pour les dossiers déposés au titre de la dotation globale d'équipement des communes de l'année 2003 et des années suivantes.
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