Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la directive 79/409 dite " Oiseaux " qui prévoit que chaque Etat membre de l'Union européenne doit classer en zones de protection spéciale (ZPS) les territoires les plus appropriés. Un groupe de travail devrait être mis en place pour clarifier la notion de perturbation des oiseaux dans les ZPS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelles personnalités sera composé ce groupe de travail (élus, acteurs socio-économiques, associations, etc.) De même, il s'interroge sur la terminologie de clarification de la notion de perturbation une fois les zones déterminées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 06/02/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la clarification de la notion de perturbation des oiseaux dans les zones de protection spéciales (ZPS), désignées au sein du réseau Natura 2000 en application de la directive dite " Oiseaux " du 2 avril 1979 et de la directive dite " Habitats " du 21 mai 1992. A l'instar de la démarche qui avait été conduite en 1997 pour étudier la notion de perturbation des espèces dans le cadre de la directive " Habitats ", un exercice similaire s'appliquant aux espèces d'oiseaux pouvant justifier le classement de territoires en ZPS a été réalisé en 2000. A cette fin, un groupe de travail, issu du Comité national de suivi et de concertation Natura 2000, a été mis en place. Il était constitué de représentants des organismes suivants, auxquels était associé l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Muséum national d'histoire naturelle : l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'Association nationale des élus de la montagne, l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière, l'Association des départements de France, l'Association des maires de France, le Centre national de jeunes agriculteurs, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, France nature environnement, l'Office national des forêts, l'Association réserves naturelles de France (représentée par la Ligue pour la protection des oiseaux), l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs. Les conclusions du rapport adopté par le Comité national de suivi ont permis de nourrir le débat sur Natura 2000, qui s'est tenu au Parlement en préalable à l'adoption de la loi du 3 janvier 2001 habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive " Habitats ", et de préciser dans l'article 3-6 de cette loi le principe de compatibilité de la chasse avec la désignation de sites Natura 2000 dès lors que la chasse est pratiquée selon les lois et règlements en vigueur. En partant des quelque 529 espèces d'oiseaux de France métropolitaine, puis en sélectionnant les espèces de l'annexe 1 et celles dont la venue est régulière, au nombre de 346, qui peuvent motiver la création de ZPS, les auteurs du rapport ont analysé la plus ou moins grande sensibilité de ces dernières à différentes perturbations anthropiques (activités cynégétiques, forestières, agricoles, piscicoles, de pêche maritime, de loisirs et tourisme). Ils sont arrivés à la conclusion que 131 d'entre elles sont vulnérables, c'est-à-dire que dans certaines conditions locales d'exercice certaines de ces activités peuvent provoquer un niveau de perturbation susceptible d'avoir un effet significatif sur leurs populations. En conséquence, ces espèces doivent appeler l'attention vigilante des gestionnaires des sites Natura 2000, et d'une façon plus générale de tous les utilisateurs des espaces classés en ZPS sur lesquels elles évoluent à un moment ou à un autre de leur cycle biologique. Le travail réalisé sous l'égide du Comité national a permis de circonscrire la vulnérabilité potentielle de certaines espèces d'oiseaux à certaines activités humaines. Cependant, c'est au cours de l'élaboration du document d'objectifs propre à chaque ZPS, qu'il devra être tenu compte de cette vulnérabilité pour la définition, si nécessaire, des mesures qui seraient à prendre pour maintenir ou restaurer un état de conservation favorable des seules espèces d'oiseaux pour lesquelles la zone a été classée. Il conviendra aussi de tenir compte dans cet exercice du contexte dans lequel s'inscrit la ZPS et en particulier de la capacité d'accueil des espaces naturels voisins, notamment d'espaces protégés dans lesquels les espèces en cause sont susceptibles de trouver refuge si elles venaient à être perturbées.
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