Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 01/08/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'un an après sa signature, le troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens n'est toujours pas appliqué. Pourtant ce texte permettrait à un grand nombre de ressortissants algériens de voir leur situation administrative régularisée et mettrait fin aux discriminations dont ils peuvent être victimes. Signé le 11 juillet 2001 par les gouvernements français et algériens, il a été ratifié par le Parlement algérien depuis le mois de septembre 2001. Alors que le gouvernement français avait engagé les négociations sur la modification de l'accord de décembre 1968 avec détermination, le seul obstacle à l'entrée en vigueur du troisième avenant est l'absence de sa ratification par le Parlement français. De plus, deux conventions bilatérales franco-algériennes relatives l'une aux fraudes douanières, l'autre aux fraudes fiscales et aux règles d'assistance réciproque en matière d'impôts ont été examinées par le Parlement français. Alors que l'on privilégie l'examen d'accords financiers, des milliers d'hommes et de femmes résidant en France, parmi lesquels des conjoints de Français et des parents d'enfants français, qui ont vocation à bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, sont laissés dans une situation de précarité totale. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'avenant aux accords franco-algériens du 27 décembre 1968 soit présenté pour ratification au Parlement au plus vite.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/10/2002
L'avenant à l'accord franco-algérien qui a été signé en juillet 2001, et qui a pour objet d'aligner les dispositions applicables aux Algériens sur les dispositions les plus favorables du droit commun issu de la loi du 11 mai 1998, a été approuvé par l'Assemblée nationale le 3 octobre et sera examiné par le Sénat dans les prochains jours. Les préfets ont par ailleurs reçu instruction de procéder à l'examen de la situation des ressortissants algériens en prenant d'ores et déjà en compte l'évolution du cadre juridique de l'accord du 27 décembre 1968 modifié.
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