Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 08/08/2002
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des sports sur les difficultés sportives et financières rencontrées par le football professionnel. L'endettement global des clubs français met en évidence une situation catastrophique. Il semble qu'elle soit due notamment à une non-maîtrise des salaires des joueurs, mais également à une discrimination fiscale par rapport aux autres pays européens. La non-participation des clubs français à une quart de finale de coupe d'Europe cette année souligne fortement les difficultés sportives qui s'en font l'écho. Un club comme le FC Girondins de Bordeaux a une fonction économique incontestable se traduisant en emplois directs et indirects ainsi qu'une fonction sociale avec un rôle majeur en matière d'intégration, de lien social. Il serait fort regrettable que tout cela soit remis durablement en cause. C'est pourquoi il lui demande s'il lui semble envisageable que soit instaurée au niveau européen une égalité de traitement entre les clubs, le marché étant libre mais les règles fiscales différant suivant les pays. Il souhaiterait par ailleurs connaître les mesures qu'il entend prendre au niveau national pour remédier à une situation fort regrettable.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 02/01/2003
Les distorsions existant entre les clubs de football professionnels européens quant aux charges fiscales leur incombant peuvent effectivement constituer un atout pour les clubs les moins lourdement taxés qui sont, de ce fait, en mesure d'offrir aux meilleurs joueurs des salaires plus élevés. Pour autant, la comparaison entre les charges supportées par les clubs dans les principaux États de l'Union européenne s'avère un exercice extrêmement difficile. En effet, cette comparaison doit prendre en compte non seulement les taux d'imposition, mais aussi le champ d'application des impôts, les règles d'assiette, les exonérations éventuelles, les dispositions spécifiques aux plus-values, etc., dès lors que seuls la TVA et les droits d'accise ont fait l'objet d'une harmonisation européenne, d'ailleurs incomplète. Pour s'en tenir au taux de l'impôt sur les sociétés, la France se situe dans une position médiane. Le taux applicable en 2002 est de 33,33 % plus une contribution additionnelle de 3 % et une contribution sociale de 3,3 % toutes deux calculées sur l'impôt dû. Ce taux est de 25 % en Espagne, 30 % au Royaume-Uni, mais atteint 40,25 % en Italie en incluant l'impôt régional sur les activités productives. S'agissant de la TVA, les taux applicables en France sont comparables à ceux des États voisins. Le taux normal y est actuellement de 19,60 % contre 16 % en Espagne et en Allemagne, 17,50 % au Royaume-Uni et 20 % en Italie. Le ministère des sports entend s'attacher toutefois à mieux cerner les dispositions fiscales applicables aux clubs professionnels dans les divers États européens afin de proposer, le cas échéant, des aménagements appropriés dans le cas où certaines d'entre elles s'avéreraient particulièrement pénalisantes pour les clubs français. C'est au demeurant un des thèmes qui sont abordés aux états généraux du sport et devraient aboutir, après une étroite concertation entre tous les acteurs du sport français, à définir des solutions immédiatement applicables et des pistes de modernisation à plus long terme. Cela étant, une harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne ne peut être mise en oeuvre qu'à l'unanimité des États membres et il n'existe pas, à ce jour, de projet de texte allant en ce sens en matière d'impôts directs, à la seule exception de la taxation des produits de l'épargne.
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