Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 08/08/2002
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les revendications des anciens combattants relatives à leur retraite mutualiste. En effet la loi de finances pour 1998 avait donné satisfaction à une revendication importante en fixant le calcul du plafond majorable par référence à l'indice 95 des pensions militaires d'invalidité. La loi de finances pour 2002 a porté à 115 points l'indice de référence, reconnaissant ainsi la nécessité d'un rattrapage du montant du plafond majorable fixé à 1 455 euros au 1er janvier 2002. Les anciens combattants souhaitent que le rattrapage du retard accumulé se poursuive au cours des prochaines années de telle sorte que le nombre de points de l'indice de référence soit porté au minimum à 130. Pour cela ils préconisent qu'une revalorisation annuelle du nombre de points d'indice soit programmée permettant d'atteindre l'objectif fixé. Il lui demande s'il envisage de donner une suite favorable à ces justes revendications.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 31/10/2002
En matière de retraite mutualiste, accélérant l'effort engagé, le projet de loi de finances que présente le secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour 2003 prévoit un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui passera de 115 à 122,5 points. En effet, pour répondre plus rapidement aux attentes des anciens combattants et de leurs représentants, le Gouvernement a décidé d'augmenter ce plafond de 7,5 points dans le prochain budget, ce qui permettra d'atteindre plus rapidement l'objectif de 130 points. Le plafond majorable est ainsi fixé à 1 560 euros, sur la base de la valeur du point de pension militaire d'invalidité en vigueur au 1er mars 2002, soit 12,73 euros. Cela correspond à une augmentation de 105 euros et équivaut à une progression de plus de 7 %. Un montant de 6,693 millions d'euros est affecté au financement de cette mesure.
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