Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 08/08/2002
Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une réforme de la protection juridique des majeurs. En décembre 1999, lors des assises nationales de la tutelle organisées par l'ensemble des unions et fédérations tutélaires, Mme Elisabeth Guigou, alors ministre de la justice, insistait sur la fonction de l'Etat dans ce domaine et sur la nécessité d'élaborer une réforme d'ampleur. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur la question et s'il envisage de prendre des mesures en faveur de la protection juridique des majeurs.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/10/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement entend mener à bien une réforme globale du droit des majeurs protégés ayant pour objectif, d'une part, de réaffirmer les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection afin de mieux assurer le respect des libertés individuelles et, d'autre part, d'étendre la protection à l'ensemble des intérêts tant patrimoniaux que personnels. Un projet de loi en ce sens est en cours de finalisation et sera déposé prochainement au Parlement.
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