Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 08/08/2002
M. Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur le champ d'application de la TVA à taux réduit de 2,10 %. Cette disposition applicable à certaines réalisations outre-mer semble avoir été calquée sur les améliorations jugées prioritaires en métropole et ciblées sur l'aménagement intérieur de l'habitation. L'amélioration de l'habitat, à la Réunion et dans les DOM, est au contraire surtout centrée sur l'extérieur. Ce sont essentiellement des travaux d'extension et de reconstruction partielle qui doivent être engagés et ces travaux n'entrent pas dans le champ d'application du texte. L'île de la Réunion ne dispose pas de réserves foncières extensibles et près de 21 000 habitations, où vivent 90 000 personnes, doivent y être améliorées. Au total, près de la moitié des logements précaires et insalubres des DOM se trouve à la Réunion. Il semble à ce titre nécessaire d'étendre le champ d'application de la TVA réduite à 2,10 % dans le cadre des travaux d'aide à l'amélioration de l'habitat bénéficiant d'une aide publique dans les départements d'outre-mer. Elle lui demande en conséquence quelles dispositions le Gouvernement entend prendre sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 24/10/2002
Selon les informations communiquées par la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (5,5 % en métropole, 2,10 % dans les départements d'outre-mer), les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure est issue de la transposition en droit interne de la directive européenne 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres de l'Union européenne à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre, et notamment aux travaux de rénovation et de réparation de logements privés. Cette mesure, dont les conditions d'application sont définies par l'instruction administrative du 28 août 2000 publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-7-00 et dont la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003, sera proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003, contribue fortement à l'amélioration des conditions de logement des ménages. Pour autant, l'application du taux réduit aux opérations de construction ou de reconstruction irait au-delà du cadre juridique actuellement offert par la directive déjà citée. Il est toutefois rappelé que les logements sociaux à usage locatif qui font l'objet de l'aide personnalisée au logement au sens de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation relèvent du régime général de la livraison à soi-même soumise au taux réduit de la taxe prévu aux articles 257-7° et 257-7° bis du CGI. Ce dispositif commenté aux bulletin officiel des impôts 8 A-1-97 du 18 février 1997, 8 A-1-98 du 18 mai 1998 et 8 A-7-99 du 14 septembre 1999, leur permet de bénéficier du taux réduit de la TVA en ce qui concerne les travaux de construction ainsi que d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.
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