Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 08/08/2002
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place, annoncée par son prédécesseur pour la rentrée scolaire 2001, de l'aide à l'internat destinée aux élèves boursiers de l'enseignement agricole. Il lui rappelle que cette mesure, initiée par le précédent ministre de l'éducation nationale, dans le cadre d'une politique de relance de l'internat, devrait concerner environ 35 000 familles d'élèves internes de l'enseignement agricole, pour un coût budgétaire annuel de l'ordre de 8 millions d'euros. Or, la loi de finances pour 2002 n'a inscrit aucun crédit nouveau en matière de bourses et rien n'a davantage été prévu par le collectif budgétaire pour 2001. Les lois de 1984 sur l'enseignement agricole ayant expressément posé le principe d'égalité des aides aux élèves de l'enseignement agricole avec celles versées aux familles d'élèves de l'enseignement général et technique, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions ont été prises, ou seront prises, pour permettre l'application de cette mesure attendue par les familles concernées et les responsables de l'enseignement agricole.
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La question est caduque
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