Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 08/08/2002
M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les préoccupations des administrateurs de biens, spécialistes des locations de vacances. En effet, ces agents immobiliers, souvent localement bien implantés depuis de nombreuses années, ont jusqu'à présent fait face aux règles de la concurrence, bien normales dans leur secteur d'activité. Néanmoins, actuellement, ces professionnels considèrent qu'ils ne peuvent plus répondre économiquement à la pression exercée, tout à fait légalement, par les tours opérators des autres pays européens et notamment britanniques, en raison des charges sociales et fiscales auxquelles ils sont astreints. En effet, en l'absence d'une réglementation qui s'impose à tous, les tours opérators britanniques sont en mesure d'accaparer la quasi-totalité du marché des chalets, appartements et, d'une manière plus générale, des biens de qualité. Les agents immobiliers considèrent qu'aujourd'hui, même lorsqu'un propriétaire souhaite leur donner la préférence, il est dans la pratique impossible de suivre, sans prendre de risques importants. Dans ce contexte particulièrement difficile, ces professionnels souhaitent que des règles d'harmonisation soient étudiées et mises en place dans le cadre européen, afin que les différents acteurs concernés par ce marché travaillent à armes égales. Il lui demande alors ce que le Gouvernement compte faire à ce sujet.
- page 1821
Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 18/12/2003
Le Gouvernement partage le souci exprimé par l'auteur de la question d'assurer aux administrateurs de biens spécialisés dans les locations de vacances les meilleures conditions possibles d'exercice de leur activité, notamment au regard de leurs concurrents européens. Les entreprises françaises bénéficient de la politique d'allégement des charges fiscales et sociales mise en oeuvre par le Gouvernement. Ce mouvement sera poursuivi en fonction du contexte économique et des marges de manoeuvre budgétaires. Les baisses nettes d'impôts et de charges sociales au profit des entreprises pour la seule année 2003 atteignent 2,97 milliards d'euros. Elles portent notamment sur la taxe professionnelle. Les tours operators britanniques sont soumis en matière de taxe sur la valeur ajoutée au même régime que celui applicable aux agences de voyages françaises (régime d'imposition sur la marge prévu par l'article 26 de la sixième directive). Ils sont imposables dans les conditions de droit commun à l'impôt sur les sociétés. En ce qui concerne les charges sociales, ils ont subi comme tous les employeurs britanniques la majoration d'un point de cotisations sociales prévue par la loi de finances avril 2002-mars 2003. Le Gouvernement a mis en place une mesure générale d'allégement des cotisations sociales patronales concentrée sur les bas salaires dont l'expérience a montré qu'il contribuait significativement à créer des emplois. Ainsi, la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a créé une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, qui se substitue à l'allégement lié aux 35 heures et à la réduction dégressive sur les bas salaires. Cette réduction montera en charge progressivement pour les entreprises dont l'horaire collectif hebdomadaire est de 39 heures et qui appliquaient précédemment la réduction dégressive sur les bas salaires : au 1er juillet 2003, son niveau maximal est passé de 18,2 % à 20,8 % au niveau du SMIC horaire et elle s'annule à 1,5 SMIC horaire contre 1,3 SMIC horaire dans l'ancien dispositif ; au 1er juillet 2004, ce niveau maximal passera à 23,4 % et l'allégement s'annulera à 1,6 SMIC horaire. Le régime définitif s'appliquera au 1er juillet 2005 : la réduction atteindra alors son niveau maximal de 26 % au niveau du SMIC horaire et s'annulera à 1,7 SMIC horaire. Les entreprises ayant ouvert droit à l'allégement lié aux 35 heures peuvent appliquer ce régime définitif depuis le 1er juillet 2003, sous réserve de certaines adaptations. Cette montée en charge du niveau maximal d'exonération vise principalement à accompagner l'augmentation du coût du travail liée à l'unification progressive des salaires minima. Elle profitera également aux niveaux de salaires supérieurs dans la mesure où les seuils de rémunérations éligibles à la réduction ont aussi été revus à la hausse. Cette réforme de grande ampleur générale est de nature à répondre aux préoccupations des administrateurs de biens spécialistes des locations de vacances.
- page 3643
Page mise à jour le