Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 08/08/2002
M. Gérard Collomb interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur un vide juridique laissé par la non-reconduction de textes concernant la suspension provisoire des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés, ainsi que les procédures collectives et mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales : la loi n° 8204 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, notamment à son article 6, complétée par les lois du 30 décembre 1986 prévoyant la suspension des poursuites à leur égard et la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 (art. 587) reconduisant cette suspension d'année en année. En 1995, ces textes permettant la suspension des poursuites pour les rapatriés rencontrant des difficultés n'ont pas été reconduits, suite à une négligence gouvernementale ; la loi de finances n° 97-1269 du 31 décembre 1997 (art. 100 et 101) permet à nouveau la suspension des poursuites. Mais, cette loi n'ayant pas d'effet rétroactif sur l'année non protégée, les décisions prises par l'autorité durant cette année n'ont pas été annulées ; de nombreux rapatriés se trouvent, par voie de conséquence, dans une situation de vide juridique. Aussi l'interroge-t-il sur ses intentions pour remédier à cette situation fort inconfortable anéantissant bien souvent les efforts de toute une vie des personnes poursuivies.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 21/11/2002
M. le sénateur évoque la situation des rapatriés qui, bien qu'ils aient déposé des demandes d'aide devant la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés puis devant la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ont été poursuivis et souvent vendus par les créanciers qui ont mis à profit l'année 1997 pendant laquelle le dispositif de suspension provisoire des poursuites n'avait pas été renouvelé. Un grand nombre de rapatriés qui étaient dans ce cas bénéficient du dispositif de l'article 100 de la loi de finances pour 1998, ayant déposé une nouvelle demande auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. A ce titre, aucune poursuite ne peut être engagée à leur égard par leurs créanciers jusqu'à ce que la commission nationale se soit prononcée définitivement sur leur demande d'apurement de leur passif professionnel.
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